Rapports

1 Généralités

1.1 Contexte

1.1.1 Législation suisse en radioprotection

L’ordonnance du 15 novembre 2001 sur l’utilisation de sources radioactives scellées en médecine (OSRM) contient des prescriptions (c’est-à-dire des précisions) du département concernant l’application de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP)¹. Ces prescriptions sont de nature aussi bien réglementaire qu’exécutive (c.à.d. précisant les modalités d’exécution).

La présente révision de l’OSRM, qui désormais s’appelle ordonnance sur l’utilisation des sources scellées en médecine (OSM), tient compte des modifications nécessaires suite à la révision de l’ordonnance sur la radioprotection. En outre, on a apporté des compléments, des déplacements et des corrections servant à une meilleure compréhension.

1.1.2 Directives internationales

Dans le cadre de la révision de l’ORaP (projet ORaP: P-ORaP), et donc aussi de l’OSM, les exigences fondamentales de radioprotection contenues dans les directives et les standards internationaux, comme, par exemple, les normes de base relatives à la protection sanitaire Euratom², sont prises en compte dans une très large mesure.

Pour les dispositions détaillées, comme p. ex. la réglementation sur l’assurance de qualité lors de l’utilisation de sources radioactives médicales, il est exigé que les normes internationales correspondantes (p. ex., les normes CEI et EN) et / ou les recommandations nationales et internationales (p. ex., les recommandations de la Société suisse de radiobiologie et de physique médicale ou les directives de l’OFSP) soient prises en compte.

1.2 Contenu de la révision, principales modifications

1.2.1 Adaptations à l’ORaP révisée (P-ORaP) Physicien médical

L’engagement d’un physicien médical pour les aspects de l’assurance de qualité et de la sécurité, ainsi que l’exigence d’une capacité de travail adéquate de cette personne et d’une fixation de ses tâches et de ses compétences, sont réglementés dans le projet de révision de l'ORaP et sont précisés dans l’OSM.

Désignation des zones

La notion de « zone contrôlée » est remplacée dans le P-ORaP, en raison d’une révision du concept des secteurs et des zones, par la notion de « secteur contrôlé » ou « secteur surveillé », selon le type et le potentiel de danger. Comme le risque de contamination est faible dans le cas des sources médicales, la notion de « zone contrôlée » a été systématiquement remplacée dans l’OSM par celle de « secteur surveillé ». En conséquence, on utilise désormais le terme « secteur surveillé » dans l’OSM. Les exigences qui s’appliquent aux secteurs surveillés coïncident avec celles appliquées aux anciennes zones contrôlées.

Valeurs directrices de la dose ambiante

Le P-ORaP réglemente la limitation de la dose ambiante et délègue au DFI la fixation de valeurs directrices de la dose ambiante en vue du respect de cette limite lors de l’utilisation de sources et d’installations. C’est la raison pour laquelle la notion utilisée jusqu’à maintenant de « doses ambiantes maximales admissibles » a été remplacée dans l’OSM par « valeurs directrices de la dose ambiante ».

Sources médicales

La définition de «source médicale de rayonnement » a été supprimée dans le P-ORaP. En conséquence

1 RS 814.501