Rapports

Le ch. 2 porte sur l’octroi d’une autorisation d’importer / d’exporter séparée. La spécification de l’importation et de l’exportation de sources radioactives fait généralement partie intégrante de l’autorisation d’utiliser des rayonnements ionisants. En vertu de l’art. 115, al. 4, P-ORaP, une autorisation séparée doit être sollicitée pour chaque importation ou exportation de sources scellées de haute activité. Le calcul de l’émolument se fonde principalement sur la charge administrative.

Ch. 3 : Le tarif d’émolument comprend un émolument unique pour la reconnaissance individuelle des formations en radioprotection acquises à l’étranger visées à l’art. 15 P-ORaP. Jusqu’à présent, on percevait un émolument d’écriture de 125 francs. La charge administrative est cependant élevée (examen de la preuve de l’équivalence), le tarif reste modeste en comparaison de l’émolument perçu pour la reconnaissance d’un diplôme de médecin (680 francs).

1.4 Mesures

Les ch. 1 et 2 concernent des émoluments uniques pour une prestation fournie par l’OFSP en relation avec les examens et les autorisations de type. Ils correspondent à l’actuel ch. 1.2 ou au ch. 4 de l’annexe de l’OERaP. L’émolument perçu pour la mesure de valeurs gamma est en légère hausse conformément à la charge de travail. Celui qui est perçu pour les mesures par scintillation liquide reste inchangé.

G Conditionnement, stockage temporaire et dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison

Suite à la livraison, par les entreprises, de déchets radioactifs au centre fédéral de ramassage, ces déchets se trouvent sous la responsabilité de la Confédération. Leur élimination comprend cinq composantes de coûts : le traitement, le conditionnement, le stockage temporaire, le transport et le dépôt en couches géologiques profondes.

Ch. 1 : Pour le conditionnement et le stockage temporaire de déchets radioactifs, toute la charge de travail incombe au centre fédéral de ramassage à l'Institut Paul Scherrer (IPS). Les déchets y sont pris en charge, empilés, conditionnés et entreposés temporairement dans le dépôt intermédiaire de la Confédération (BZL).

Ch. 1.1 : L’émolument perçu pour les déchets conditionnés concerne les déchets qui ont déjà été totalement ou partiellement conditionnés chez le fournisseur, ce qui est exceptionnel. Seule la part du stockage temporaire est payée pour ces déchets.

Ch. 1.2 : En cas de déchets non conditionnés, l’ordonnance fait la distinction entre les sources scellées (let. a) et les autres déchets (déchets bruts, let. b). Le volume effectif est déterminant pour le conditionnement de ces derniers. Dans cette catégorie de déchets, la facturation dépend du volume brut (en m3).

Pour les sources scellées, leur volume généralement faible ne joue aucun rôle. C’est l’activité globale qui est décisive pour le conditionnement. Les sources sont en conséquence catégorisées en fonction de leur activité. Les conditions relatives au transport des marchandises dangereuses (ADR/RID) doivent être remplies pour le transport de déchets radioactifs bruts et de fûts prêts pour le dépôt en couches géologiques profondes. Il en découle la catégorisation des sources scellées à partir des valeurs A2 spécifiques aux nucléides. Celle-ci, de même que le débit de dose causé par le rayonnement à la surface d’un fût, qui ne peut dépasser 2 mSv/h, influencent le transport et la méthode de conditionnement des déchets radioactifs.

Les sources avec une activité dépassant une certaine limite peuvent être conditionnées uniquement au moyen d'une charge de travail démesurée et de coûts en conséquence. De telles sources peuvent très bien être recyclées de nos jours, ce qui est meilleur marché qu’un conditionnement dans la plupart des cas. Comme il y a d’abord lieu de développer une méthode de conditionnement pour de telles sources, il n’est pas possible de fixer des émoluments uniformes.