Projet

Art. 109 Administration

L’administration du fonds est régie par la loi du … sur les fonds de compensation²².

Art. 110

Abrogé

5. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité²³

Art. 77, al. 1, let. c

¹Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par :

c. les intérêts du Fonds de compensation de l’assurance-invalidité, conformément à l’art. 79 ;

Chapitre II Le Fonds de compensation de l’assurance-invalidité

Art. 79 Formation

¹Il est créé, sous la dénomination « Fonds de compensation de l’AI », un fonds au crédit duquel sont portées les recettes prévues à l’art. 77 et dont sont débitées les dépenses prévues aux art. 4 à 51, 66 à 68^quateret 73 à 75, ainsi que les dépenses nécessaires à l’exercice de l’action récursoire, au sens des art. 72 à 75 LPGA²⁴.

²Les avoirs du Fonds de compensation de l’AI en liquidités et en placements ne doivent pas, en principe, être inférieurs à 50 % des dépenses annuelles.

Art. 79a Administration

L’administration du fonds est régie par la loi du … sur les fonds de compensation²⁵.

6. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain²⁶

Art. 28 Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain

¹Un fonds est créé sous la dénomination « Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain » (« Fonds de compensation du régime des APG ») ; il est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi.

²Les avoirs du fonds en liquidités et en placements ne doivent pas, en principe, être inférieurs à 50 % des dépenses annuelles.

³L’administration du fonds est régie par la loi du … sur les fonds de compensation²⁷.