Projet

Annexe (art. 27)

Abrogation et modification d’autres actes

I.

La loi du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’assurance-invalidité¹⁴ est abrogée.

II.

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics¹⁵

Art. 2, al. 1, let. h

²Sont soumis à la présente loi :

h. l’établissement au sens de l’art. 3 de la loi du … sur les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG¹⁶, à l’exception de l’administration de la fortune visée à l’art. 3 de cette loi.

2. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁷

Art. 27 Administration du personnel

¹L’employeur traite, sur papier et au moyen d’un ou de plusieurs systèmes d’information, les données relatives au personnel dont il a besoin pour exécuter les tâches qui lui sont assignées par la présente loi, notamment pour :

a. déterminer les effectifs nécessaires ;

b. recruter du personnel pour garantir les effectifs nécessaires ;

c. gérer les salaires et les rémunérations, établir les dossiers du personnel et gérer les communications adressées aux assurances sociales ;

d. encourager les mesures de développement et de fidélisation des employés ;

e. maintenir et augmenter le niveau de qualification des employés ;

f. planifier, piloter et contrôler au moyen d’analyses de données, de comparaisons, de rapports et de plans de mesures.

²Il peut traiter les données personnelles ci-après relatives à son personnel, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité qui sont nécessaires à l’exécution des tâches mentionnées à l’al. 1 :

a. données relatives à la personne ;

b. données relatives à l’état de santé en rapport avec la capacité de travail ;

c. données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel ;

d. données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en œuvre du droit des assurances sociales ;

e. actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail.

³Il est responsable de la protection et de la sécurité des données.

⁴Il ne peut transmettre des données personnelles à des tiers que s’il existe une base légale ou que la personne à laquelle ces données se rapportent a donné son consentement écrit.

⁵Il édicte des dispositions d’exécution concernant :

a. l’architecture, l’organisation et l’exploitation du système d’information ;