Projet

a. verser aux caisses de compensation les soldes de comptes en leur faveur, et

b. leur accorder les avances nécessaires à la fourniture des prestations légales de l’AVS, de l’AI et du régime des APG.

Art. 4 Actes juridiques

L’établissement peut conclure tous les actes juridiques utiles à l’accomplissement de la tâche visée à l’art. 2, c’est-à-dire acquérir ou céder des valeurs et d’autres instruments financiers.

Art. 5 Responsabilité

L’établissement répond de ses engagements sur sa fortune totale.

Section 3 Organisation

Art. 6 Organes

Les organes de l’établissement sont :

a. le conseil d’administration ;

b. la direction ;

c. l’organe de révision.

Art. 7 Conseil d’administration

1

Le conseil d’administration est l’organe suprême de l’établissement.

2

Il est composé de onze membres qualifiés garantissant l’exercice d’une activité irréprochable. Les assurés, les associations économiques suisses, en particulier les organisations patronales et syndicales, et la Confédération sont équitablement représentés.

3

Le Conseil fédéral définit le profil de compétences recherché pour les membres du conseil d’administration.

⁴Il nomme les membres pour une période de quatre ans et désigne le président et le vice-président. Le mandat des membres est renouvelable deux fois. Le Conseil fédéral peut révoquer en tout temps un membre pour de justes motifs.

5

Il fixe les honoraires versés aux membres du conseil d’administration et les autres conditions contractuelles.

6

Le contrat conclu entre les membres du conseil d’administration et l’établissement est régi par le droit public. Les dispositions du code des obligations⁶ s’appliquent par analogie à titre complémentaire.

⁷Les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et leurs obligations avec la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de l’établissement.

⁸Avant leur nomination, ils déclarent leurs liens d’intérêt au Conseil fédéral ; ils communiquent sans délai toute modification à ce sujet aussi longtemps qu’ils ont la qualité de membre. Le conseil d’administration rend compte de ces liens d’intérêts dans son rapport de gestion.

Art. 8 Tâches du conseil d’administration

1

Le conseil d’administration accomplit les tâches suivantes :

a. il édicte le règlement d’organisation ;

b. il édicte le règlement de placement et définit la stratégie en matière de placement de la fortune ;