Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-513.21-00001/00001/00004/00004

Introduction des tests d’alcoolémie aux fins d’établissement de preuves16

Registre central des bateaux, des propriétaires, des mesures administratives et des autorisations de naviguer (ne fait pas l’objet du projet de consultation)16

Remarques :16