Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-513.21-00001/00001/00004/00004

JU déclare qu’avant d’introduire un registre central, il faudrait en chiffrer les coûts exacts et les répartir en fonction de l’avantage retiré. Comme AI et AR ne sont pas concernés par la révision de la LNI, ils ne se sont pas prononcés sur cette question.

Les partisans du registre central affirment que ce registre est le seul moyen d’obtenir la sécurité requise au niveau intercantonal en matière d’admission de conducteurs et de bateaux, ainsi que l’efficience des contrôles. La gestion actuellement décentralisée des données ne permet pas de garantir la sécurité sur les eaux et il n’est pas possible de produire des permis de conduire au format carte de crédit (sans indication de l’adresse). De plus, la gestion des données décentralisée et non réseautée représente un surcroît de travail. Les cantons attendent que la Confédération mette à disposition une banque de données appropriée à l’exécution des prescriptions de la LNI pour la navigation, analogue à celles du trafic routier. Les synergies avec le trafic routier doivent être

exploitées dans la mesure de ce qui est possible et judicieux.

2.4 Remarques

 Question 4: Avez-vous d’autres remarques à formuler concernant le projet mis en

consultation ?

Diverses remarques supplémentaires ont déjà été présentées dans le comptre-rendu des questions précédentes (par ex. questions touchant la capacité de conduire).

Parallèlement à plusieurs propositions d’améliorations linguistiques, la suggestion de déplacer la définition des bateaux à passagers de la LNI à l’ONI a été formulée 17 fois. 6 cantons (BE, UR, NW, OW, NE, GE) et VKS sont contre l’adaptation de la loi sur l’égalité pour les handicapés, alors que Integration Handicap la salue explicitement et propose même des modifications supplémentaires. BE, SMBV et l’USAM souhaitent l’introduction de la procédure d’amende d’ordre dans la navigation intérieure.