Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-513.21-00001/00001/00004/00004

Annexe 2: catalogue de questions sur la consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la navigation intérieure

Introduction du dossier de sécurité et de la surveillance de la sécurité en fonction des risques

1. Approuvez-vous la création d’une base légale introduisant l’examen en fonction des

risques lors de la procédure d’octroi du permis de navigation des bateaux neufs ou à transformer ?

Le cas échéant, faudrait-il également étendre la méthode d’examen à la navigation à marchandises ?

Cf. chap. 1.2.1

Introduction des tests d’alcoolémie aux fins d’établissement de preuves

2. Approuvez-vous l’introduction des tests d’alcoolémie aux fins d’établissement de preuves,

de même que la délégation à l’OFT du pouvoir de régler lui-même les détails de l’exécution de ces tests, notamment la possibilité de prévoir des exceptions quant au contrôle de l’aptitude à conduire certains bateaux non motorisés (par ex. des canots pneumatiques) ?

Cf. ch. 1.2.2 et ch. 2.1 ad art. 24b, al. 7, let. d

Registre central des bateaux, des propriétaires, des mesures administratives et des autorisations de naviguer (ne fait pas l’objet du projet de consultation)

3. Depuis de nombreuses années, l’OFROU tient des registres des véhicules, de leurs pro-

priétaires, des mesures administratives et des autorisations de conduire. La base légale de ces registres se trouve dans la loi sur la circulation routière (LCR, RS 741.01). La question se pose de savoir s’il faudrait également introduire de tels registres dans le domaine de la navigation. Outre la question de la nécessité, il faut aussi tenir compte des réflexions sur le rapport coût-utilité de l’introduction de registres. A votre avis, faut-il renoncer à créer dans la LNI une base légale relative aux registres centraux concernant la navigation ?

Remarques :

4. Avez-vous d’autres remarques à formuler concernant le projet mis en consultation ?