Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-513.21-00001/00001/00004/00004 TABLE DES MATIÈRES Révision partielle de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI)1

Rapport sur les résultats de la consultation1

1 Historique4

1.1 Mandat4

1.2 Exécution de la consultation4

2 Évaluation des prises de position5

2.1 Introduction de la surveillance de la sécurité en fonction des risques et du dossier de sécurité5

 Question 1: Approuvez-vous la création d’une base légale introduisant l’examen en fonction des risques lors de la procédure d’octroi du permis de navigation des bateaux neufs ou à transformer ? Le cas échéant, faudrait-il également étendre la méthode d’examen à la navigation à marchandises ?5

2.2 Introduction de tests d’alcoolémie aux fins d’établissement de preuves6

 Question 2: Approuvez-vous l’introduction des tests d’alcoolémie aux fins

d’établissement de preuves, de même que la délégation à l’OFT du pouvoir de régler lui-même les détails de l’exécution de ces tests, notamment la possibilité de prévoir des exceptions quant au contrôle de l’aptitude à conduire certains bateaux

non motorisés (par ex. des canots pneumatiques) ?6

2.3 Registre central des bateaux, des propriétaires, des mesures administratives et des autorisations de naviguer (ne fait pas l’objet du projet de consultation)8

 Question 3: Depuis de nombreuses années, l’OFROU tient des registres des véhicules, de leurs propriétaires, des mesures administratives et des autorisations de conduire. La base légale de ces registres se trouve dans la loi sur la circulation routière (LCR, RS 741.01). La question se pose de savoir s’il faudrait également

introduire de tels registres dans le domaine de la navigation. Outre la question de la nécessité, il faut aussi tenir compte des réflexions sur le rapport coût-utilité de l’introduction de registres. A votre avis, faut-il renoncer à créer dans la LNI une base légale relative aux registres centraux concernant la navigation ?8

2.4 Remarques10

 Question 4: Avez-vous d’autres remarques à formuler concernant le projet mis en consultation ?10

Annexe 1: Liste des destinataires de la procédure de consultation11

Annexe 2: catalogue de questions sur la consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la navigation intérieure16

Introduction du dossier de sécurité et de la surveillance de la sécurité en fonction des risques16