Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-513.21-00001/00001/00004/00004

d’exempter les barques d’exercice non motorisées des dispositions sur la capacité de conduire. TG, VD et JU suggèrent de régler très clairement les exceptions. Enfin, les cantons, organes d’exécution, préconisent que les dispositions correspondent autant que possible à celles du trafic routier.

Le Centre Patronal et l’USAM cautionnent l’introduction de tests d’alcoolémie aux fins d’établissement de preuves, non sans relever qu’il est indispensable de désigner clairement la personne responsable de la conduite du bateau. En revanche, l’USAM rejette les examens d’aptitude à la conduite après le 70^e anniversaire.

Deux participants jugent important que la sécurité des transports ne souffre aucune exception aux dispositions relatives à la capacité de conduire (BSG, bpa).

Deux instances consultées ont répondu NON (Aqua Nostra et la FSM), en plaidant pour l’abrogation des dispositions relatives à la capacité de conduire aux art. 40a à 40o de l’ONI. Autrement, il faudrait relever la limite à au moins 1 ‰. Ces organisations rejettent aussi les examens d’aptitude à la

conduite après le 70^e anniversaire.

2.3 Registre central des bateaux, des propriétaires, des mesures administratives et des autorisations de naviguer (ne fait pas l’objet du projet de consultation)

 Question 3: Depuis de nombreuses années, l’OFROU tient des registres des véhicules, de

leurs propriétaires, des mesures administratives et des autorisations de conduire. La base légale de ces registres se trouve dans la loi sur la circulation routière (LCR, RS 741.01). La question se pose de savoir s’il faudrait également introduire de tels registres dans le

domaine de la navigation. Outre la question de la nécessité, il faut aussi tenir compte des réflexions sur le rapport coût-utilité de l’introduction de registres. A votre avis, faut-il renoncer à créer dans la LNI une base légale relative aux registres centraux concernant la

navigation ?

Synthèse des réponses

La question du registre central est très controversée : sur les 37 instances qui ont pris position sur cette question, 19 sont favorables à l’introduction, 18 la rejettent. Sept participants n’ont pas pris clairement position sur ce point.