Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-513.21-00001/00001/00004/00004

2 Évaluation des prises de position

Le dossier de consultation était assorti d’un catalogue de questions pour faciliter la prise de position (cf. annexe 2). Ce catalogue contenait trois questions précises sur l’introduction de la surveillance de la sécurité en fonction des risques, du dossier de sécurité, du test d’alcoolémie probant, et d’un éventuel registre central des bateaux, de leurs détenteurs, des mesures administratives et des autorisations de conduire (ce dernier point ne faisant pas l’objet du projet). De plus, les instances consultées avaient la possibilité d’émettre d’autres remarques. L’évaluation des prises de position reçues suit la structure du questionnaire.

2.1 Introduction de la surveillance de la sécurité en fonction des risques et du dossier de sécurité

 Question 1: Approuvez-vous la création d’une base légale introduisant l’examen en fonc-

tion des risques lors de la procédure d’octroi du permis de navigation des bateaux neufs ou à transformer ?

Le cas échéant, faudrait-il également étendre la méthode d’examen à la navigation à

marchandises ?

Synthèse des réponses

Une large majorité de 43 instances consultées se prononce favorablement sur cette question : elles plébiscitent l’introduction de l’examen en fonction des risques lors de la procédure d’octroi du permis de navigation des bateaux neufs ou à transformer et son extension à la navigation à marchandises.

Trois participants rejettent l’introduction de l’examen en fonction des risques en raison du surcroît de dépenses qu’il implique sans apporter d’avantages équivalents en contrepartie. La réglementation actuelle a fait ses preuves. Au demeurant, sept participants n’ont pas pris position sur ce point.

Dossier de sécurité Cantons Partis Autres Total Oui 24 2 1440

Non - - 33

Pas de remarque 2 - 57

Total 26 2 2250