Rapport explicatif

Tableau 1: produit de l’impôt anticipé d’après le statu quo et la réforme selon les données de 2012

Statu quo

Titres

de Place-

Dépôts cré- Droits ments

de cli- ance de parti- coll. de Au-

ents 28 cipation capitaux tres Total mio. mio. mio. mio. mio. mio.

CHF CHF CHF CHF CHF CHF Investisseurs suisses et22

étrangers globalement 988 2 938 16 217 1 818 103065

Investisseurs15

suisses globalement 747 2 448 10 690 1 549 103537

- dont mé- nages privés et opsrl* 440 289 1 525185

Investisseurs

étrangers 241 491 5 527 269 0 6 528

- impôt résiduel 32 53 1 910 66 2 061

- rembourse-

ments 209 438 3 617 203 4 467

Réforme (hypothèse: déclaration volontaire égale à 0 %)

Titres Place-

Dépôts de Droits ments

de cli- cré- de parti- coll. de Au-

ents ance cipation capitaux tres Total mio. mio. mio. mio. mio.

CHF CHF CHF mio. CHF CHF CHF Investisseurs suisses et19

étrangers globalement 459 784 16 806 1 827 103979

Investisseurs14

suisses globalement 459 784 11 279 1 613 103238

- dont mé- nages privés et opsrl* 459 784 2 114528

Investisseurs

étrangers 0 0 5 527 214 0 5 741

- impôt résiduel 0 0 1 910 49 1 959

- rembourse-

ments 0 0 3 617 165 3 782

Réforme (hypothèse: déclaration volontaire égale à 100 %)

Titres Place-

Dépôts de Droits ments

de cli- cré- de parti- coll. de Au-

ents ance cipation capitaux tres Total

²⁸Sont considérées comme des «titres de créance» au sens de la loi sur l’impôt anticipé les

obligations, lesquelles comprennent les titres négociés sur le marché des capitaux et les papiers monétaires