Rapport explicatif

Effet direct sur l’impôt anticipé

L’exonération de l’impôt anticipé pour certains rendements pour certaines catégories de bénéficiaires économiques a des effets différents sur ces bénéficiaires. C’est pourquoi il faut faire une distinction entre:

1. les personnes domiciliées à l’étranger et les personnes physiques domiciliées en Suisse qui détiennent des valeurs auprès d’un agent payeur étranger;

2. les personnes morales domiciliées en Suisse avec agent payeur suisse.

Personnes domiciliées à l’étranger et personnes physiques domiciliées en Suisse qui détiennent des valeurs auprès d’un agent payeur étranger

Avec le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur pour les personnes domiciliées à l’étranger, la présente réforme prévoit de renoncer à la perception de l’impôt anticipé sur les intérêts générés en Suisse pour les personnes domiciliées à l’étranger. D’une part, cette renonciation supprime l’impôt résiduel²⁹ sur les intérêts prévus dans les CDI actuelles et, d’autre part, elle peut entraîner des baisses de recettes sur la part remboursable de l’impôt anticipé dans la mesure où les investisseurs étrangers se sont abstenus de demander son remboursement.

Il y a également des baisses de recettes de l’impôt anticipé en relation avec les personnes physiques domiciliées en Suisse dans la mesure où elles détiennent des placements suisses soumis au principe de l’agent payeur auprès d’agents payeurs étrangers. En outre, des baisses de recettes peuvent affecter l’impôt sur le revenu, si le contribuable domicilié en Suisse n’a pas déclaré ces revenus et s’il n’existe pas de convention sur l’échange automatique de renseignements avec l’Etat où se trouve l’agent payeur.

Sur la base des données de 2012, la baisse du produit de l’impôt résiduel est estimée à 102 millions de francs, ce produit baissant de 2061 à 1959 millions de francs. Le droit au remboursement des investisseurs étrangers diminue de 685 millions de francs, baissant de 4467 à 3782 millions de francs (cf. tableau 1). En supposant que les remboursements effectifs s’élèvent à 90 % du droit au remboursement, on peut évaluer la baisse supplémentaire du produit de l’impôt anticipé à 69 millions de francs. Globalement, la baisse du produit de cet impôt due à la renonciation de son prélèvement sur les intérêts en faveur des investisseurs domiciliés à l’étranger se monte donc à 171 millions de francs (cf. tableau 2, ch. 1.2).

Personnes morales domiciliées en Suisse avec agent payeur suisse

Hypothèse concernant l’honnêteté fiscale: jusqu’à présent, les personnes morales suisses avec agent payeur suisse ont déclaré honnêtement leurs revenus soumis à l’impôt anticipé.

Hypothèse concernant le remboursement de l’impôt anticipé: jusqu’à présent, ces personnes morales ont demandé le remboursement de la totalité de l’impôt anticipé.

Conséquences financières: la suppression de l’impôt anticipé pour cette catégorie de créanciers entraîne une baisse des recettes de cet impôt. Cette baisse est limitée au