Rapport explicatif

droits de participation ou des placements collectifs de capitaux rapportant des dividendes non suisses. C’est pourquoi les contribuables honnêtes domiciliés en Suisse ont, en soi, intérêt à délocaliser l’agent payeur à l’étranger. Cet intérêt est toutefois complètement supprimé par la déclaration volontaire remplaçant l’impôt anticipé si bien qu’il ne faut pas s’attendre à une délocalisation de l’agent payeur ni à une diminution correspondante de la création de richesse dans le secteur financier suisse.

 Hypothèse concernant le choix de la déclaration et le remboursement de l’impôt

anticipé: les investisseurs honnêtes qui choisissent la déclaration ne génèrent plus de rentrées d’impôt anticipé. Un effet unique réduisant les recettes se produit l’année de l’exercice de l’option car le fisc doit encore rembourser l’impôt anticipé, alors qu’il n’encaisse plus de recettes de cet impôt. Les investisseurs honnêtes qui ne choisissent pas la déclaration peuvent demander et obtenir le remboursement complet de l’impôt anticipé l’année suivante. L’année de l’introduction, il se produit un effet unique augmentant les recettes de l’impôt anticipé car cet impôt sera prélevé sur les objets étrangers de l’impôt soumis désormais à l’impôt anticipé alors qu’il n’y a pas encore de créance en remboursement de l’année précédente. On ignore si ces effets contradictoires entraînent en fin de compte une diminution ou une augmentation unique des recettes.

Si personne ne choisit la déclaration, la soumission des sources étrangères détenues par des agents payeurs suisses produit un supplément de recettes pour l’impôt anticipé. A cet égard, il faut faire une distinction entre un effet unique et un effet permanent. Le supplément unique de recettes se monte à 1,45 milliard de francs (cf. tableau 3, ch. 2.1) car des impôts sont prélevés sur les rendements étrangers désormais imposables et le remboursement ne s’effectue que plus tard. Quant à l’effet permanent, il découle du délai entre le paiement et le remboursement du supplément de l’impôt anticipé. Pour un taux d’intérêt de 2 % et un délai moyen de 12 mois, le supplément de recettes de l’impôt anticipé se monte à 29 millions de francs pour des remboursements d’un volume de 1,45 milliard de francs (cf. tableau 2, ch. 2.1).

Si tout le monde choisit la déclaration volontaire, les signes s’inversent: la diminution unique de recettes qui se produit se monte à 0,77 milliard de francs (cf. tableau 3, ch. 2.1). La déclaration volontaire pouvant être encore utilisée plus tard, cet effet unique ne se fera pas nécessairement sentir pleinement l’année de l’entrée en vigueur. Pour un taux d’intérêt de 2 %, un délai moyen de douze mois, une diminution 0,77 milliard de francs du volume d’impôt anticipé, la baisse de recettes de l’impôt anticipé résultant de l’effet permanent se monte à 15 millions de francs pour la Confédération (cf. tableau 2, ch 2.1).