Rapport explicatif

montant des intérêts que le fisc a obtenu jusqu’à présent pendant le délai entre le paiement et le remboursement de l’impôt. Pour un taux d’intérêt de 2 % et un délai moyen de quatre mois³⁰, la baisse des recettes de l’impôt anticipé se monte à 18 millions de francs pour un impôt anticipé d’un volume de 2,75 milliards de francs (cf. tableau 2, ch. 1.3). La suppression de cette source de financement occasionnera à la Confédération et aux cantons une hausse des charges d’intérêts à concurrence de ce montant dans le cadre de la part cantonale.

Du côté des recettes s’ajoute l’effet unique de l’année transitoire au cours de laquelle aucune nouvelle recette n’est encaissée alors que des remboursements sont encore demandés pour l’année précédente. En raison du délai moyen supposé de quatre mois entre le paiement et le remboursement, les recettes de l’impôt diminueront d’un tiers (4/12) du volume réduit de l’impôt anticipé de 2,75 milliards de francs, soit de quelque 920 millions de francs (cf. tableau 3, ch. 1.3) au cours de l’année de transition.

5.1.1.3 Elargissement de l’objet de l’impôt et déclaration volontaire

Pour les personnes physiques domiciliées en Suisse, la réforme prévoit d’élargir l’objet de l’impôt anticipé aux placements étrangers détenus par un agent payeur suisse. Ces personnes peuvent alors opter pour une déclaration au fisc remplaçant l’impôt anticipé.

L’élargissement de l’objet de l’impôt a pour but d’empêcher la soustraction d’impôt par des personnes physiques domiciliées en Suisse qui ont confié leurs placements à un agent payeur étranger. Dans la mesure où ces personnes détiennent leurs placements par l’intermédiaire d’un agent payeur étranger, les renseignements communiqués à la Suisse par les autorités étrangères dans le cadre de l’échange automatique de renseignements font barrage à la soustraction d’impôt. Il y a ainsi un réseau limitant les possibilités de cacher des rendements de la fortune et des valeurs patrimoniales au fisc suisse.

L’estimation des conséquences financières de cette mesure présuppose une distinction entre les contribuables honnêtes et les contribuables indélicats.

Contribuables honnêtes

Les contribuables honnêtes soumettent actuellement déjà la totalité du substrat fiscal aux impôts sur le revenu et la fortune. L’introduction de l’impôt anticipé sur les placements à l’étranger qu’une personne physique domiciliée en Suisse détient auprès d’un agent payeur suisse et l’institution de la déclaration volontaire pour les rendements soumis au principe de l’agent payeur développent des effets contradictoires. Concrètement, les hypothèses suivantes semblent plausibles:

 Hypothèse concernant le risque de délocalisation de l’agent payeur: si les

contribuables honnêtes détiennent leurs placements auprès d’un agent payeur suisse, le rendement de leurs placement suisses et étrangers aussi leur sont versés dorénavant après déduction de l’impôt anticipé; ils subissent donc un prélèvement sur leurs liquidités jusqu’au moment du remboursement de l’impôt anticipé. En revanche, s’ils détiennent leurs placements auprès d’un agent payeur étranger, ils peuvent éviter ce prélèvement dans la mesure où ils détiennent des