Rapport explicatif

mio. mio. mio. mio. mio.

CHF CHF CHF mio. CHF CHF CHF Investisseurs suisses et17

étrangers globalement 0 0 16 217 1 446 103766

Investisseurs12

suisses globalement 0 0 10 690 1 232 103025

- dont mé- nages privés et opsrl* 0 0 1 525147

Investisseurs

étrangers 0 0 5 527 214 0 5 741

- impôt résiduel 0 0 1 910 49 1 959

- rembourse-

ments 0 0 3 617 165 3 782

La différence entre le statu quo et les deux scénarios de réforme est expliquée ci-après.

5.1.1.2 Bénéficiaires économiques exonérés de l’impôt anticipé

Avec la présente réforme, le rendement des obligations et des papiers monétaires suisses, des avoirs de clients et des intérêts des placements collectifs de capitaux suisses n’est encore soumis à l’impôt anticipé que s’il est versé par un agent payeur suisse à une personne physique domiciliée en Suisse.

Sont donc exonérés en particulier les rendements distribués, crédités ou versés à des investisseurs institutionnels et étrangers ainsi qu’à des sociétés de capitaux suisses (cf. ch. 3.9.3 ci-avant).

Stimulation du marché suisse des capitaux

La réforme agence d’une manière plus attrayante les conditions encadrant le marché suisse des capitaux et supprime les barrières que l’impôt anticipé élève contre une gestion financière centralisée en Suisse. La suppression de ces barrières génère à moyen terme des emplois et de la richesse dans les domaines du marché des capitaux et des marchés financiers, ce qui augmente le produit des impôts sur le revenu et sur le bénéfice (cf. tableau 2, ch. 1.1).