Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

La réforme exerce un effet direct sur le produit de l’impôt anticipé, d’une part, et un effet indirect sur le produit de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur le bénéfice, d’autre part. En outre, elle a des conséquences sur la part de la Suisse à la retenue d’impôts selon l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE ainsi que sur la commission de perception que la Suisse reçoit sur les impôts à la source libératoires perçus selon les accords sur l’imposition à la source entre la Suisse et l’Autriche et le Royaume-Uni.

L’important, ce sont les conséquences

 de la suppression de l’impôt anticipé sur certains rendements pour certaines

catégories de bénéficiaires économiques, et

 de la soumission à l’impôt anticipé de certains revenus de placements étrangers

détenus par des agents payeurs suisses pour des personnes physiques

domiciliées en Suisse.

-

5.1.1.1 Produit de l’impôt anticipé

Le