Rapport explicatif

1.2.4 Remboursement

Les bénéficiaires de prestations domiciliés en Suisse bénéficient du remboursement de l’impôt anticipé s’ils déclarent correctement le rendement imposable au titre des impôts directs (fonction dite de garantie de l’impôt anticipé en faveur des impôts directs). Pour les fraudeurs établis en Suisse, par contre, l’impôt anticipé constitue une charge définitive (fonction fiscale de cet impôt). Il en va de même, en principe, pour les bénéficiaires étrangers, à moins qu’ils puissent se réclamer d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre leur Etat de résidence et la Suisse et, ainsi, demander le remboursement total ou partiel de l’impôt anticipé (une partie sera remboursée, le reste constituant – à titre d’impôt résiduel – une charge définitive).

Sur le plan intérieur comme sur le plan international, seul a droit au remboursement de l’impôt anticipé que lui a déduit le débiteur celui qui, à l’échéance de la prestation imposable entre autres, avait le droit d’usage de la valeur patrimoniale génératrice du rendement imposable (autrement dit, dans le contexte international, ce qu’il est convenu d’appeler le beneficial owner ou ayant droit économique). En outre, tout remboursement est illicite dès lors qu’il a pour but d’éluder l’impôt ou d’abuser d’une convention.

1.2.5 Produit de l’impôt

Durant la période quinquennale 2009-2013, l’impôt anticipé a généré en moyenne des recettes fiscales de quelque 5 milliards de francs par an. Les recettes annuelles de l’impôt anticipé résultent du solde des rentrées enregistrées pour les années en question, après déduction du remboursement des rentrées de ces mêmes années ou d’années antérieures. Voici les raisons pour lesquelles ce solde des rentrées et des remboursements n’est pas égal à zéro:

 l’impôt résiduel: on entend par là le remboursement partiel ou l’impossibilité de faire valoir le remboursement de l’impôt anticipé sur le plan international; l’impôt résiduel participe pour une part significative du volume net de l’impôt. L’AFC s’assure par des contrôles que le remboursement de l’impôt anticipé n’est accordé qu’aux personnes qui résident dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu une CDI et dont les conditions prévues par ces conventions, comme la résidence, l’ayant droit économique et l’absence d’abus) sont remplies. Des remboursements de l’ordre de plusieurs centaines de millions de francs par an sont refusés ou ne sont pas accordés;

 la négligence / le souci d’éviter des formalités administratives: absence de remboursement, alors même que les biens mobiliers et leurs revenus ont été déclarés dans les formes;

 la soustraction d’impôt, dite aussi fraude fiscale simple;

 les effets transitoires: le remboursement de l’impôt anticipé a lieu après la date de réception de l’impôt anticipé par l’AFC;

 l’effet préventif sur les requérants des contrôles menés par l’AFC, en particulier en matière de fraude fiscale et d’usage abusif des conventions: bon an mal an, des demandes de remboursement portant sur plusieurs centaines de millions sont refusées.