Rapport explicatif

1.2.6 Principaux avantages du système en place

L’impôt anticipé en vigueur garantit l’imposition efficace des revenus de source suisse, surtout grâce à une large assiette de taxation des revenus de source suisse et à son taux relativement élevé de 35 %, ce dernier étant d’ailleurs, dans le contexte international, un argument en faveur de la conclusion d’une CDI avec la Suisse.

Le système de perception actuel se révèle lui aussi avantageux car il est aménagé de façon assez simple et n’implique que de faibles formalités administratives, notamment parce qu’il est perçu de la part du débiteur de la prestation imposable, indépendamment du bénéficiaire de cette prestation.

1.2.7 Principaux problèmes soulevés par le système en place

Le régime en vigueur de l’impôt anticipé présente un certain nombre de points faibles ou, plus exactement, de problèmes. S’agissant du marché des capitaux (notamment des capitaux de tiers), l’impôt anticipé sur les obligations suisses pose un problème crucial au marché suisse en ce sens que les investisseurs étrangers ne sont pas disposés à accepter une ponction fiscale sur leurs intérêts ou à assumer des procédures de remboursement dispendieuses, ce qui se traduit par une perte d’attrait pour la Suisse en tant que site d’émission et un exode des émissions d’emprunts obligataires. Cela vaut également, avec certaines restrictions, pour les entreprises suisses qui émettent des obligations par l’intermédiaire de filiales étrangères. Ces problèmes touchent autant la place financière que la place industrielle suisse.

Un autre problème majeur réside dans le poids de l’impôt anticipé sur les distributions de dividendes ou les revenus d’une société suisse de placements collectifs: l’imposition, en l’espèce et selon la législation en vigueur, ne faisant aucun cas de la personne de l’investisseur (cf. ch. 1.2.1), les placement collectifs en Suisse ne présentent guère d’intérêt pour les investisseurs institutionnels, qu’ils soient suisses ou étrangers: leur émission à partir de la Suisse se heurte à des questions non seulement fiscales mais prudentielles, notamment en termes d’accès au marché de l’Union européenne, faute de «passeport européen»¹.

L’impôt anticipé sur les distributions de revenus de titres de participation requiert moins de moyens d’intervention. Le marché des actions est moins concerné par l’impôt anticipé que celui des obligations et des papiers monétaires. En témoigne notamment le fait qu’aux yeux des investisseurs, les obligations et les papiers monétaires de débiteurs à la solvabilité identique et utilisant la même monnaie ne constituent pour une large part que des substituts. Sans compter que bon nombre de législations étrangères connaissent elles aussi une imposition à la source sur les distributions de revenus de papiers monétaires.