Rapport explicatif

Fig. 1: Titres de créance en circulation émis par des débiteurs ou des garants suisses, en milliards de dollars, chiffres de fin d’anné

450 25'000

400

20'000 350

300

15'000 250

200

10'000 150

100

5'000

50

00

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Source: Bank for International Settlements, BIS Debt Securities Statistics

Légendes de la figure 1:

-◊- émis sur des marchés mondiaux des capitaux par des débiteurs ou des garants suisses (échelle de gauche)

-▪- émis sur le marché suisse des capitaux par des débiteurs suisses (échelle de gauche)

-▲-titres de créance globalement en circulation émis sur des marchés mondiaux des capitaux (échelle de droite)

Cette situation s’explique par le fait que les obligations émises à l’étranger par un groupe suisse avec garantie de la société mère helvétique ne sont pas considérées comme des obligations suisses tant que les fonds ainsi récoltés ne sont pas rapatriés en Suisse. A ce titre, ce type d’emprunts sont exonérés de l’impôt anticipé, ce qui les rend plus intéressants pour les investisseurs que les obligations émises en Suisse, dont les intérêts sont soumis à l’impôt anticipé. C’est la raison pour laquelle le marché obligataire indigène se limite aux obligations émises par des organismes de droit public suisses et des entreprises de droit privé qui investissent les fonds générés en Suisse.

La présente réforme définit le cadre régissant le marché suisse des capitaux pour les obligations et les papiers monétaires et élimine les barrières dressées par l’impôt anticipé contre une gestion financière centralisée. Il faut dès lors se poser la question du