Rapport explicatif

Du point de vue de l’objectif de garantie, la limitation fondamentale du champ d’application de l’impôt anticipé aux personnes physiques domiciliées en Suisse en qualité de bénéficiaire économique prévue lors du passage au principe de l’agent payeur est acceptable, car la fonction de garantie ne doit s’exercer effectivement que pour ces personnes. Pour les personnes morales établies en Suisse, l’obligation de tenir une comptabilité exerce cette fonction, et cette fonction n’a pas d’effet pour les investisseurs institutionnels qui sont généralement exonérés des impôts sur le revenu et sur la fortune.

5.3.2 Objectif de compétitivité de la place économique

Du point de vue de cet objectif, la possibilité de différencier la perception de l’impôt suivant la catégorie des bénéficiaires économiques constitue l’avantage décisif par rapport au principe du débiteur. Pour les bénéficiaires économiques domiciliés en Suisse, l’impôt ou la déclaration volontaire peut être limité aux personnes physiques sans réduction de la fonction de garantie. Pour les bénéficiaires économiques étrangers, l’impôt anticipé ne sera plus perçu sur les intérêts.

Les chapitres ci-après expliquent, sous l’angle de l’objectif de compétitivité de la place économique, l’impact de la réforme sur le marché suisse des capitaux et le marché monétaire pour les emprunts, sur les financements externe et interne des groupes, sur la gestion de trésorerie centralisée (cash pooling), les placements collectifs de capitaux et sur les activités de gestion de fortune pour les clients privés domiciliés en Suisse.

5.3.2.1 Conséquences pour les marchés financier et monétaire suisses ainsi que pour le financement externe des groupes

Comme on peut le constater sur la base de la figure 1, le marché des titres de créance de débiteurs suisses a crû principalement à l’étranger entre 1993 et 2013. Le volume des titres émis sur le marché suisse des capitaux ne s’est accru que de 2,0 % par an entre 1993 et 2003, et de 3,4 % par an entre 2003 et 2013. Par contraste, les titres de débiteurs suisses et les obligations émises sur les marchés internationaux par un groupe suisse avec garantie de la société mère suisse ont connu un rythme de croissance moyen de 22,4 % entre 1993 et 2003, puis de 9,4 % entre 2003 et 2013. Ces taux d’accroissement ont même dépassé ceux des marchés mondiaux des capitaux, qui affichaient durant les mêmes périodes des taux de croissance de 17 % et de 8,9 %, respectivement.