Rapport explicatif

diminution est elle-même atténuée dans la mesure où un impôt anticipé sera prélevé sur les placements détenus jusqu’ici par des contribuables physiques suisses indélicats auprès d’agents payeurs suisses. La baisse de recettes de l’impôt anticipé n’est pas compensée dans le détail par un surcroît de recettes d’autres impôts. Il s’agit, d’une part, d’impôts supplémentaires sur le revenu perçus sur des placements découverts appartenant à des contribuables physiques jusqu’ici indélicats, et, d’autre part, de recettes de l’impôt sur le bénéfice et le revenu perçus sur la valeur ajoutée supplémentaire résultant de la stimulation de l’activité d’intermédiaire financier sur le marché suisse des capitaux et de l’implantation de nouvelles activités liées au financement intragroupe et à la gestion de trésorerie centralisée (cash pooling). La part de ces effets revenant à la Confédération est diminuée des parts cantonales à l’impôt anticipé (10 %) et à l’impôt fédéral direct (17 %). Globalement, il est très probable que les recettes fiscales en faveur de la Confédération augmentent malgré la diminution du produit de l’impôt anticipé.

Ces estimations sont fondées sur l’hypothèse que la Suisse a conclu des conventions sur l’échange automatique de renseignements prévoyant la réciprocité avec des Etats partenaires importants (notamment les Etats géographiquement proches de la Suisse ou ceux qui disposent d’une place financière significative, en particulier en matière de gestion de fortune transfrontalière), et que les autorités fiscales suisses sont en mesure d’exploiter les renseignements reçus. Sans cet instrument, et par manque d’incitation à l’honnêteté fiscale, il faut s’attendre à d’importantes baisses du produit des impôts sur le revenu et sur la fortune pour la Confédération, les cantons et les communes.

Il ressort du tableau 3que la réforme induira globalement un surcroît unique des recettes pouvant aller jusqu’à 0,5 milliard de francs si la déclaration volontaire n’est pas exercée ou si elle exercée dans une moindre mesure. En revanche, si un grand nombre de contribuables optent pour la déclaration volontaire, laquelle remplace alors la perception de l’impôt, les recettes reculeront de manière unique d’un montant pouvant atteindre près de 1,7 milliard de francs. Cet effet ne se fera pas nécessairement sentir entièrement la première année, la déclaration volontaire pouvant encore être exercée ultérieurement. La part de la Confédération est à nouveau diminuée des parts cantonales à l’impôt anticipé (10 %). Des solutions conformes au frein à l’endettement permettent de pallier ces effets uniques lors de la phase transitoire (cf. ch. 5.1.1.5).

Tableau 3: Aperçu des conséquences financières: effets uniques

Mesures et effets Impôt anticipé

1.3 Renonciation à l’impôt anticipé sur les intérêts des personnes

-920 mio. CHF morales domiciliées en Suisse avec agent payeur suisse

2 Elargissement de l’objet de l’impôt et déclaration volontaire

2.1 Contribuables honnêtes - 770 à 1450 millions de fr. suivant le

degré d’exercice de la déclaration volontaire Total -1690 à +530 mio. CHF

5.1.1.5 Conséquences sur le frein à l’endettement

Si le compte de financement enregistre une diminution unique des recettes en fonction de l’usage qu’il sera fait de la déclaration volontaire, cette baisse aura des répercussions sur le frein à l’endettement. Selon l’appréciation actuelle, il existe deux solutions