Rapport explicatif

pour traiter les charges liées à l’introduction au sein du frein à l’endettement sans devoir procéder à des modifications massive dans le budget ordinaire:

1. la première consiste à comptabiliser les charges uniques en tant que dépenses

extraordinaires. Le découvert est ensuite compensé sur le compte d’amortissement par des excédents structurels;

2. la seconde consiste, si les incertitudes quant aux effets uniques (positifs ou

négatifs) sont trop importantes ou la répartition dans le temps de la diminution de recettes n’est que difficilement estimable, à budgétiser les recettes de l’impôt anticipé, comme jusqu’ici au moyen d’un lissage sur la base des valeurs historiques. Les éventuels déficits structurels qui résultent de la baisse de recettes par rapport au budget sont alors imputés sur le compte de compensation. La valeur diminuée sera prise en compte dans les estimations les années suivantes.

Dans la perspective du message, il s’agira de décider, sur la base de vérifications supplémentaires, quelle variante est la plus indiquée pour satisfaire aux exigences du frein à l’endettement.

5.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Une charge supplémentaire découle de la mise en place et de la mise œuvre du système de gestion des déclarations volontaires. Une fois ce système établi, son exploitation devrait cependant être moins coûteuse que le paiement de l’impôt.

5.2 Conséquences sur les cantons et les communes

5.2.1 Conséquences financières

Les cantons reçoivent une part de 10 % du produit de l’impôt anticipé. Ils participent dans cette mesure à l’augmentation ou à la diminution du produit de cet impôt. Toutefois, le supplément de recettes escompté provenant des revenus de la fortune et de la fortune actuellement non déclarés de contribuables indélicats domiciliés en Suisse qui seront découverts est plus important dans le cadre l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Subsidiairement, les cantons profitent également des recettes supplémentaires générées par la stimulation du marché suisse des capitaux qui devrait leur rapporter des recettes supplémentaires dans le cadre des impôts sur le bénéfice, sur le capital et sur le revenu. Au total, les cantons et les communes devraient enregistrer une hausse des recettes.

5.2.2 Conséquences sur l’état du personnel

Une charge supplémentaire découle de la mise en place et de la mise œuvre du système de gestion des déclarations volontaires. L’élargissement des demandes en remboursement aux rendements étrangers avec des taux de remboursement différents entraîne aussi une charge supplémentaire au niveau du contrôle de ces demandes.

5.3 Conséquences pour l’économie

L’impact de la réforme sur la fonction de garantie, l’objectif de compétitivité de la place économique et l’objectif d’efficience est primordial du point de vue économique.