Rapport explicatif

5.3.1 Fonction de garantie

La fonction de garantie sert l’objectif d’équité (généralité et uniformité de l’imposition, imposition selon la capacité économique). Si cette fonction est agencée efficacement, les contribuables honnêtes peuvent partir de l’idée que les autres contribuables remplissent aussi leurs obligations fiscales, même si leur moralité fiscale est moins affirmée.

Vu que l’occasion crée le larron, le nombre et l’ampleur des lacunes dans la fonction de garantie aboutissent à ce que les personnes dont la moralité fiscale est plus élastique commettent de plus en plus de soustractions fiscales. Si la soustraction fiscale prend plus d’ampleur, elle peut saper aussi la moralité des contribuables honnêtes et les inciter à soustraire aussi une partie de leurs impôts.

Comme le montre le tableau suivant, la réforme comble des lacunes actuelles de la fonction de garantie dans la mesure où les valeurs patrimoniales se trouvent auprès d’un agent payeur suisse. Le principe de l’agent payeur garantit également les rendements de sources étrangères que des personnes physiques domiciliées en Suisse détiennent auprès d’agents payeurs suisses. Une lacune du système de garantie est ainsi comblée, ce qui limite la possibilité de soustraire des impôts. Du point de vue de l’objectif d’équité, ce système atteint pleinement son but, car l’échange automatique de renseignements dans les relations internationales élimine, pour les contribuables indélicats, l’incitation à transférer leurs placements à un agent payeur étranger.

Tableau 4: différence de portée de la fonction de garantie selon le statu quo et selon la réforme pour les personnes physiques domiciliées en Suisse avec agent payeur suisse et pour différents objets de l’impôt

Objet de l’impôt Statu quo Réforme

Intérêts des avoirs de clients en Suisse oui oui

Intérêts des avoirs de clients à l’étranger non oui

Intérêts des obligations suisses et des papiers monétaires oui oui*

Intérêts des obligations étrangères et des papiers moné-

non oui

taires

Dividendes des droits de participations suisses oui oui

Dividendes des droits de participation étrangers non oui

Distribution et thésaurisation du rendement de placements

oui oui*

collectifs suisses

Distribution et thésaurisation du rendement de placements

non oui

collectifs étrangers

Oui: la fonction de garantie déploie son effet

Non: la fonction de garantie ne déploie pas son effet

*: lacune qui sera comblée par la réforme de l’impôt anticipé dans la mesure où les placements sont détenus par un agent payeur domicilié en Suisse; l’échange automatique de renseignements déploie son effet pour les placements auprès d’agents payeurs étrangers.