Projet

Code des obligations

Art. 652d, titre marginal et al. 2

^{6. Augmentation2} La preuve que le montant de l’augmentation est couvert est apportée au moyen de

fonds propres par :

1. les comptes annuels dans la version approuvée par les actionnaires et le rapport de révision d’un réviseur agréé ; ou

2. un bilan intermédiaire vérifié par un réviseur agréé, lorsque la date de clôture du bilan remonte à plus de six mois.

Art. 652e, titre marginal et ch. 1

^{7. Rapport} Le conseil d'administration rend compte dans un rapport écrit:

d’augmentation

1. de la nature et de l'état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation;

Art. 652f, titre marginal

8. Attestation de

vérification

Art. 652g, titre marginal et al. 2, deuxième phrase

^{9. Modifications2}… L’officier public mentionne toutes les pièces sur lesquelles se des statuts et

constatations du fonde l’augmentation du capital-actions et atteste qu’elles lui ont été ^{conseil d'admi-} présentées, ainsi qu’au conseil d’administration.

nistration

Art. 652h, titre marginal et al. 1 et 2

^{10. Inscription1} Le conseil d’administration requiert auprès de l’office du registre du au registre du

commerce; commerce l’inscription de la modification des statuts ainsi que de ses ^{nullité des} constatations.

actions émises

^avant2 Abrogé

l’inscription

Art. 653

^{II. Augmentation1} L’assemblée générale peut décider une augmentation du capitalau moyen d'un

capital condi- actions au moyen d'un capital conditionnel en accordant aux action^tionnel naires, aux créanciers d’obligations d’emprunt ou d’obligations sem-

^{1. Décision de} blables, aux travailleurs ou aux membres du conseil d’administration l’assemblée

générale de la société ou d'une autre société du groupe le droit d’acquérir des

actions nouvelles (droits de conversion et d’option).

²Le conseil d’administration requiert l'inscription de la décision de l'assemblée générale auprès de l’office du registre du commerce dans les trente jours qui suivent la décision de l’assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.