Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

3 cantons²⁵¹, 3 partis politiques²⁵², 10 organisations²⁵³ et 6 particuliers²⁵⁴ y sont favorables ou plutôt favorables.

2 cantons²⁵⁵ et 8 organisations²⁵⁶ et 1 particulier²⁵⁷ s’y opposent ou sont plutôt opposés.

5.5.1 En général

Arguments positifs

 Cette modification est intéressante et doit être saluée. Elle apporte clarté et précision, et

empêche des privilèges en faveur de personnes que le défunt n’aurait certainement pas voulu favoriser²⁵⁸.

 Il est juste de retirer de par la loi uniquement la réserve et non la qualité d’héritier. Il ap-

partiendra aux époux cas échéant de faire usage ou non de la possibilité de retirer cette qualité par testament²⁵⁹.

 La modification empêchera une prolongation artificielle des procédures de divorce²⁶⁰.

 La planification successorale en sera simplifiée²⁶¹.

Arguments négatifs

 La suppression de la réserve en cas de procédure de divorce, soit la possibilité pour un

conjoint d’exclure l’autre de sa succession, pourrait mettre celui-ci en grande difficulté financière et aboutir à des situations choquantes, en particulier sous le régime de la séparation de biens et en cas d’union de longue durée. Il convient en outre d’avoir à l’esprit que l’obligation d’entretien découlant du mariage s’éteint au décès du débiteur (art. 130 CC), respectivement ne pourra être octroyée, et qu’il n’existe pas toujours de prétentions au titre de la prévoyance professionnelle. Ces prétentions pourraient alors ne pas être remplacées par une part successorale. Le nouveau droit de déshériter pourrait ainsi être aussi choquant que l’abus invoqué à l’appui de la nouvelle règle²⁶².

 Une règlementation si compliquée n’est pas nécessaire, le droit actuel permettant d’ores

et déjà aux conjoints de se protéger des risques que celle-ci vise à éviter, par contrat de mariage ou pacte successoral par exemple²⁶³.

 Le délai de 2 ans en cas de procédure de divorce sur demande unilatérale n’est pas

justifié ou trop long. Les époux ont en règle générale déjà vécu séparés pendant 2 ans avant le dépôt de la demande. A ce stade, ils ne devraient pas souhaiter que leur conjoint soit encore héritier réservataire. La qualité d’héritier réservataire ne devrait tomber que si la période de 2 ans de séparation avant la demande unilatérale est respectée, ce