Rapport sur les résultats
Consultation 2014/33: Révision du Code civil (Droit des successions) · 82 pages
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Synthèse de la consultation Droit des successions
N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001
« a fait l’objet de conclusions communes sur le principe du divorce » plutôt que « a été
introduite ou poursuivie sur requête commune » au chiffre 1285.
5.6 Prévoyance privée liée, prévoyance professionnelle et assurance-vie
Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition d’exclure de la succession la prévoyance privée liée et de la prévoyance professionnelle la soutiennent en grande majorité. Ils sont partagés sur la proposition d’inclure dans la succession les sommes touchées au titre de l’assurance-vie
4 cantons286, 1 parti politique287, 13 organisations288 et 3 particuliers289 sont favorables ou plutôt favorables à l’avant-projet en matière de prévoyance privée liée et professionnelle, tandis que 2 cantons290 et 5 organisations291 s’y opposent ou sont plutôt opposés.
Pour ce qui est de l’assurance-vie, 3 cantons292, 1 parti politique293, 7 organisations294 et 3 particuliers295 sont favorables ou plutôt favorables à l’avant-projet, alors que 2 cantons296, 9 organisations297 et 1 particulier298 s’y opposent ou sont plutôt opposés.
5.6.1 En général
Arguments positifs
Le fait de clarifier si les prestations de prévoyance et d’assurance sont incluses ou non
dans la masse successorale est à saluer299.
Arguments négatifs
Bien que relevant des assurances sociales, il ne paraît pas cohérent de traiter différem-
ment les prestations du 3epilier a, qui reposent sur un contrat de droit privé, des prétentions également de droit privé de l’assurance-vie. Les 3epiliers a et b reposent tous deux sur une base volontaire et soustraient des biens d’une potentielle succession en faveur de la prévoyance300.
La révision proposée conduit à privilégier doublement le 3epilier a par rapport au 3epi-
lier b301.
Questions ouvertes
Il conviendrait de définir clairement comment devront être traitées les solutions de pré-
voyance et d’assurance mixtes, en ayant à l’esprit que la branche est très créative en matière de nouveaux produits302.
285 VD (p. 1).
286 GR (p. 2); SO (p. 3); TG (p. 2); UR (p. 2).
287 pvl (p. 3).
288 ASA (p. 2); ASIP (p. 1); CSA (p. 2); CSDE (p. 3); JDS (p. 9); MyHappyEnd (p. 2); OdA GE (p. 3); Pink Cross (p. 1); swisNot (p. 5); Uni BS (p. 13); Uni GE (p. 7; USAM (p. 2); VVS (p. 2).
289 Guth (p. 5); Sahin (p. 7); Unternährer (p. 5).
290 AR (p. 1); LU (p. 2).
291 AK BS (p. 8); successio (p. 6); Uni BE (p. 17); Uni FR (p. 2); Unil (p. 7).
292 SO (p. 3); TG (p. 2); UR (p. 2).
293 pvl (p. 3).
294 AK BS (p. 8); CSA (p. 2); FSN (p. 5); JDS (p. 9); swisNot (p. 4); Uni GE (p. 8); Unil (p. 6).
295 Guth (p. 6); Sahin (p. 7); Unternährer (p. 5).
296 BS (p. 1); GR (p. 2).
297 ASA (p. 1); CSDE (p. 4); Niklaus (p. 3); NK BS (p. 4); Pro Familia (p. 3); SDRCA (p. 2); successio; (p. 7); Uni BE (p. 16); WengerPlattner (p. 4).
298 Gysin (p. 5).
299 TG (p. 2); UR (p. 2); UDC (p. 4).
300 NKF (p. 4); successio (p. 6); Uni FR (p. 2).
301 successio (p. 6).