Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

n’est pas souhaitable. La clarification envisagée correspond à un besoin de la pratique³²⁰.

Arguments négatifs

 La solution proposée va à l’encontre de l’avis de la doctrine dominante et de la planifica-

tion successorale effectuée sur cette base. Elle mélange les prestations d’assurances sociales (2^epilier) et l’épargne privée (3^epilier a). Elle conduirait à une importante insécurité et à une incohérence juridique, et entrerait en conflit avec le droit des régimes matrimoniaux. Le rapport entre droit de la prévoyance et droit successoral devrait être réfléchi à nouveau³²¹.

 Des montants considérables pourraient être soustraits à la succession en les déposant

sur un compte épargne 3a, notamment chez les indépendants. Cela ne paraît pas logique du moment que les réserves ne sont pas totalement supprimées. Il y a un potentiel important de lésion des réserves héréditaires³²².

 Diminuer les réserves et exclure les avoirs des 2^epilier b et 3^epilier a de la succession

permet d’anéantir la protection des réservataires et de favoriser de manière disproportionnée des bénéficiaires qui, eux-mêmes réservataires, pourront en outre réduire les autres héritiers sur un solde de succession sans imputation de leurs prestations de prévoyance acquises³²³.

 Il ne se justifie pas de soustraire ces prestations aux descendants pour les attribuer au

conjoint survivant³²⁴.

Questions ouvertes

 Les avoirs de 3^epilier a sous forme d’assurance et bancaire devraient être inclus dans la

succession et dans la dissolution du régime matrimonial. Les investissements dans le 3^e pilier a servent avant tout à épargner pour la retraite et à bénéficier d’un taux d’impôt préférentiel, et non à favoriser quelqu’un en cas de décès. Cette forme de prévoyance n’est pas collective mais individuelle, contrairement à la prévoyance professionnelle. Les conséquences de l’avant-projet en matière matrimoniale, d’assurance sociale et de prévoyance professionnelle devraient être clairement expliquées dans le Message³²⁵.

 Le conjoint survivant serait massivement favorisé par cette modification (art. 2, al. 1,

lett. b OPP 3). Elle ne peut donc être approuvée que si sa réserve est effectivement réduite à 1/4. Si, en présence de descendants et d’un partenaire de vie, l’assuré n’a pas désigné un ou plusieurs bénéficiaires parmi eux selon l’art. 2, al. 1, lett. b, ch. 2 OPP 3, il est dérangeant que l’ordre des bénéficiaires puisse être différent suivant l’institut de 3^e pilier concerné. Ce dernier article devrait donc être modifié afin de prévoir dans quelle proportion les descendants et le partenaire sont bénéficiaires en l’absence de désignation par l’assuré, en tenant compte de l’éventuelle adoption de la norme sur le legs d’entretien³²⁶.

 Si la codification de la jurisprudence selon laquelle les prestations du 2^epilier obligatoire

et surobligatoire sont exclues de la succession est à saluer, il convient de relever qu’en cas de rachats supplémentaires dans la prévoyance professionnelle, les parts successorales des enfants d’un premier mariage pourraient être réduites drastiquement au profit