Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

du nouveau conjoint. En outre, il conviendrait de régler les situations exceptionnelles expressément réservées par le Tribunal fédéral afin de limiter les conséquences choquantes du choix effectué dans l’avant-projet. Cette problématique mériterait une analyse détaillée³²⁷.

 Le Message devrait préciser que la possibilité pour les parties ou le juge de céder au

conjoint la totalité ou une partie des droits aux prestations de vieillesse en cas de divorce (art. 4 OPP 3) vaut tant pour les avoirs du 3^epilier A sous forme d’assurance que bancaire³²⁸.

 L’ordre des bénéficiaires de l’art. 2 OPP 3 devrait être fixé dans une loi au sens formel,

afin d’obtenir la légitimation nécessaire. Il devrait être aussi proche que possible de celui des héritiers. Il dépendra du hasard (soit si le décès intervient avant ou après la retraite) si les avoirs du 3^epilier a seront compris dans la succession ou non. Le cadre et les possibilités de disposer du 3^epilier a devraient également être réglés au niveau de la loi³²⁹.

 Les célibataires sans enfants devraient être libres de pouvoir favoriser des personnes de

leur famille sociale au moyen de leur avoir du 2^epilier, et leurs amis proches au moyen de leur 3^epilier. Le droit actuel ne prend en compte que les couples, mariés ou non³³⁰.

5.6.4 Commentaires spécifiques à la formulation des articles concernés

Art. 476, al. 1 AP-CC

 Le texte de l’avant-projet prévoit que les prétentions « s’ajoutent aux biens extants »

(sous-entendu intégralement). Le rapport mentionne toutefois que cela interviendra dans le cadre de l’art. 475 CC, ce qui aurait pour effet de n’être le cas que dans le cadre restreint de l’art. 527 CC. Cela ne peut pas être le but voulu³³¹.

 La formulation devrait être revue afin qu’il soit clair que les clauses bénéficiaires irrévo-

cables sont également comprises, p. ex : « Les prétentions de tiers en matière d’assurance-vie sur la tête du de cujus et donnant droit à des prestations au décès de ce dernier s’ajoutent aux biens existants »³³².

 Le terme « de tiers » devrait être supprimé car il pourrait comprendre toutes les per-

sonnes ayant une prétention directe à l’encontre de l’entreprise d’assurance³³³.

 Le Message devrait, par souci de clarté, préciser qu’est uniquement visé le 3^epilier b (et

non le 3^epilier a)³³⁴.

 Dans la version allemande, le terme « Vermögen » devrait être remplacé par « Na-

chlass ». Cette uniformisation de l’utilisation du terme de « Nachlass » devrait également être opérée aux art. 476, al. 2 AP-CC, 470 CC, 484a AP-CC et 564 A-CC³³⁵.

Art. 476, al. 2 AP-CC

 Cet alinéa est placé au mauvais endroit d’un point de vue de la systématique de la loi.

Les art. 474 ss. CC traitent de la masse de calcul des réserves et non de la composition