Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

du demandeur, qui devra prouver le lien de confiance, l’exercice de la profession, et le lien entre les deux, chose pratiquement impossible³⁵².

 Cette proposition consacre une présomption de mauvaise foi pour les professionnels

visés. Il arrive fréquemment qu’une personne, à travers ou grâce à l’exercice de sa profession, entretienne une meilleures relation que celle des membres de la famille propre. Au nom de la responsabilité personnelle, chacun doit pouvoir faire ce qu’il souhaite de ses biens, dans les limites de la quotité disponible, en particulier en l’absence d’héritiers réservataires. Le droit actuel est suffisant en la matière et le modifier risque de créer de nouvelles inégalités. Il ne sera pas possible de trouver une solution qui règle chaque cas particulier³⁵³.

 Il n’est pas compréhensible de réduire le champ d’application de cette norme aux seules

personnes qui disposaient de la confiance du défunt dans l’exercice de leur profession. Le critère est mal choisi et impraticable. Les voisins, collègues, représentants, coiffeurs, relations associatives ou religieuses peuvent tout autant abuser de la confiance du défunt que des professionnels³⁵⁴.

 Le champ d’application est trop étendu. Un coiffeur, un physiothérapeute ou un entraî-

neur de fitness par exemple, de même que leurs proches, ne devraient pas être concernés par cette restriction. Les personnes n’ayant pas connaissance d’une attribution en leur faveur et n’ayant ainsi pas abusé du disposant sont également touchées³⁵⁵.

 Le rapport de confiance de différentes professions avec la clientèle n’est pas compatible

avec une attribution pour cause de mort. Cette disposition ouvre la porte à des conflits d’intérêts qui ne sont pas souhaitables. Les professions rémunérées ne devraient pas pouvoir bénéficier d’attributions supplémentaires³⁵⁶.

 La loi ne devrait pas régler des cas qui ne se produisent qu’exceptionnellement. Le be-

soin de légiférer a-t-il réellement augmenté³⁵⁷?

 Les modalités d’exercice de cette nouvelle norme ne sont pas définies³⁵⁸.

 La proportion d’un quart est arbitraire et infondée. Elle serait trop élevée dans certains

cas, trop basse dans d’autres. Il conviendrait de différencier les cas avec ou sans descendants et conjoint survivant³⁵⁹.

 La proportion d’un quart est trop élevée, elle devrait être réduite à un cinquième ou

moins³⁶⁰.

Questions ouvertes

 Les art. 469 CC sur le vice de consentement et 540 CC sur l’indignité sont suffisants. Il

conviendrait plutôt d’étendre le champ d’application de l’art. 540 CC³⁶¹.

 Exiger la forme authentique pour de telles attributions (ou celles dépassant le quart de la

succession), ou une forme particulière dans laquelle par exemple l’officier public rendrait