Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

de la succession. Les prestations du 3^epilier a reviennent directement aux bénéficiaires et ne tombent pas dans la masse successorale³³⁶.

 Il conviendrait de préciser que ces avoirs ne sont pas comptabilisés dans la fortune du

défunt³³⁷.

Art. 529 AP-CC

 Cet article ne peut être abrogé sans autre. Il est nécessaire de prévoir un ordre des ré-

ductions concernant les prestations d’assurance-vie, le fait que celles-ci soient réductibles selon l’art. 476, al. 1 AP-CC ne suffit pas en soi³³⁸.

 Cette abrogation est nécessaire³³⁹.

5.7 Captation d'héritage

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition visant à prévenir la captation d’héritage la refusent en grande majorité, même si le but visé est largement partagé.

1 canton³⁴⁰, 1 parti politique³⁴¹, 7 organisations³⁴² et 1 particulier³⁴³ sont favorables ou plutôt favorables à l’avant-projet en matière de captation d’héritage, tandis que 6 cantons³⁴⁴, 2 partis politiques³⁴⁵, 15 organisations³⁴⁶ et 4 particuliers³⁴⁷ s’y opposent ou sont plutôt opposés.

5.7.1 En général

Arguments positifs

 La solution proposée est claire et simple. Le fait d’opter pour un plafonnement est con-

vaincant³⁴⁸.

 Le risque d’abus de la confiance d’une personne pour capter son héritage diminuera³⁴⁹.  Le but poursuivi est salué³⁵⁰.

Arguments négatifs

 Cette modification va à l’encontre de l’augmentation de la liberté de disposer, but de la

révision du droit des successions. Sa compatibilité avec les principes généraux du droit des successions et des droits de propriété est discutable³⁵¹.

 L’efficacité de cette disposition est incertaine. Son application serait compliquée et con-

duirait à des procès difficiles. Elle laisse de nombreuses questions ouvertes et n’est pas apte à protéger efficacement les disposants. Le fardeau de la preuve sera à la charge