Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

quer le testament antérieur ne soit échu. Cela vaut également pour le délai de prescription de l’action en pétition d’hérédité de l’art. 600 CC⁶⁵⁴.

6.17 Définition des conditions d’exercice de l’exception de nullité et de la réduction

Les conditions d’exercice de l’exception de nullité et de la réduction des art. 521, al. 3 CC et 533, al. 3 CC devraient être définies dans la loi, en particulier en présence d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur de la succession⁶⁵⁵.

6.18 Réductibilité des clauses de substitution

L’art. 531 CC prévoyant la nullité des clauses de substitution dans la mesure où elles grèvent la réserve de l’héritier devrait être modifiée, s’agissant en réalité d’un cas de réductibilité par actions formatrice et non d’un cas de nullité⁶⁵⁶.

6.19 Communication et ouverture des pactes successoraux et contrats de mariage avec effets sur la succession

Les pactes successoraux, contrairement aux testaments, ne font pas l’objet d’une ouverture par l’autorité (art. 556 CC). Si une institution d’héritier a eu lieu par pacte successoral, elle ne peut toutefois être mentionnée dans un certificat d’héritier que si une ouverture dudit pacte a eu lieu. Il conviendrait donc, à moins que cela ait été exclu dans le pacte, que les pactes successoraux soient également ouverts, de même que les contrats de mariage contenant des dispositions déterminantes pour la dissolution du régime matrimonial⁶⁵⁷. La question de l’ouverture des contrats selon l’art. 636 CC devrait également être étudiée⁶⁵⁸.

6.20 Prolongation du délai d’ouverture des testaments

Le délai d’un mois pour l’ouverture des testaments par l’autorité est trop court en pratique et ne permet pas une présence des héritiers. Les art. 557 et 558 CC devraient être révisés⁶⁵⁹.

6.21 Clarification du statut juridique de l’héritier virtuel

Le statut de l’héritier réservataire exclu ou oublié par le testateur dans son testament mériterait d’être clarifié. Ses droits, en particulier à l’information ou à la prise de mesures conservatoires, ne sont pas ou pas suffisamment réglés par la loi. Le délai de péremption d’un an que lui attribue actuellement la jurisprudence pour agir contre la succession constituerait un piège procédural à modifier⁶⁶⁰.

Il ne devrait obtenir la qualité d’héritier qu’à la condition d’être en possession d’un jugement définitif donnant acte de son action en diminution, et de la preuve qu’il n’a pas encore reçu (intégralement) sa réserve, afin d’éviter des procès inutiles⁶⁶¹.