Rapport explicatif

posée au Parlement de l'actuel art. 58 LRTV, qui est formulé de manière restrictive, n'ent rera pas en vigueur avant 2016. Par ailleurs, cette solution temporaire est acceptable du point de vue de la législ ation sur les subventions. En effet, d'une part, le système d'incitation – selon lequel le bénéficiaire assume une partie des coûts afin qu'il gère son activit é de manière économique et recherche la solution de diffusion la moins coûteuse possible – n'est pas ent ravé par cette augmentation du financ ement. D’aut re part, la subvention ne conc erne que les coûts d’amortissement à la charge du diffuseur de sorte que seule une partie des coûts effectifs de diffusion sont partiellement financés de la sorte; le diffuseur continue d'assumer lui -même une grande partie des coûts de diffusion.

Al. 2: Cette réglementation est provisoire; elle s'appliqu e jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel art. 58 LRTV, débattu en ce moment par le Parlement, mais au plus tard jusqu 'à fin 2017.