Rapport explicatif

Annexe 1

Chiffres 1 à 3 Diffuseurs de programmes radiophonique s chargé s d'un mandat de prestations

et diffusion dans la bande OUC; principes de planification et d'exploitation et zones de desse r-

te

Au printemps 2013, d'entente avec les acteurs de la branche, l'OFCOM a défini une nouvelle répart ition des rôles en matière de planification du réseau OUC. En effet, le raccordement technique des zones de desserte OUC est pratiquement achevé et une planification centralisée n'a plus de raison d'êt re. Il appartient dorénavant aux diffuseurs de planifier leur réseau, tandis que l'OFCOM se conce ntre sur sa fonction première de régulateur, d'arbitre et de défenseur des intérêts de la Suisse vis -à-vis de l'ét ranger. L'OFCOM a publié un guide expliquant en détail la nouvelle répartition des tâches (www.bakom.admin.ch > Thèmes > Radio et télévision > Diffusion et technique > OUC > Guide sur la planification des fréquences OUC). Ce réagencement ayant fait ses preuves, il est désormais ancré dans l'annexe 1.

Chiffre 1, let. a: L'indication concernant la bande OUC II passe de 87.6 à 87.5 MHz. La bande OUC commence à 87.5 MHz, et 87.6 MHz constitue déjà le premier canal.

bis

Chiffre 1, let. a : Le Conseil fédéral part du principe que la diffusion OUC sera remplacée à long terme par la technologie de diffusion terrestre sans fil DAB+. Vu que le chiffre 3.3, al. 1, mentionne le DAB+, cette norme numérique est référencée ici.

Chiffre 2, al. 1: Comme expliqué en introduction, la planification des fréquences OUC ne relève plus de l'OFCOM, mais des radiodiffuseurs. Ceux-ci déposent des demandes en vue d'améliorer la diffusion OUC, avec des projets techniques concrets. L'OFCOM s'assure que les propositions ne perturbent pas les émetteurs et réseaux radio existants, et qu'elles sont compatibles avec les exigences internationales. S'agissant de politique des médias, il cherche notamment à éviter les portées exce ssives.

Chiffre 2, al. 2: Cet alinéa correspond à l'actuel chiffre 3.1, al. 3.

Chiffre 2, al. 3: Cet alinéa correspond à l'actuel chiffre 2, al. 2.

Chiffre 2, al. 4: Cet alinéa correspond à l'actuel chiffre 2, al. 3.

Chiffre 3. 1: Ce chiffre correspond à l'actuel chiffre 3.2, avec une légère modification. Le développement du réseau d'émetteurs OUC est abandonné en raison de la numérisation croissante. Le terme "développées" et remplac é par "garantit". Vu que la SSR dépasse aujourd'hui déjà le niveau demandé dans "toute localité de plus de 200 habit ants", il n'est pas nécessaire d'en faire plus. Dans la pratique, cette modification n'a auc une incidence particulière.

Chiffre 3. 2: A l'origine, ces exigences de qualité pour la planification des fréquenc es s'adres saient à l'OFCOM. Comme indiqué, celui-ci n'est plus responsable en la matière. Les diffuseurs peuvent dor énavant décider eux-mêmes s'ils veulent offrir un programme de meilleure qualité que leurs concu rrents. Il leur suffit d'établir des critères de qualité minimaux pour la diffusion dans leur zone de desserte. Ces critères correspondent aux normes actuellement en vigueur.

Chiffre 3. 3, al. 1: Le Conseil fédéral a pris la voie d'une stratégie numérique en 2006 déjà. La numérisation s'est largement répandue depuis, et une migration des OUC sur le DAB+ est désormais envisageable. Les diffuseurs qui proposent leur programme sur DAB+ pourront donc, dans les zones qu'ils couvrent au moyen de cette technologie, être libérés de leur obligation de diffuser sur OUC. Cette décharge profite surtout aux diffuseurs qui devraient aujourd'hui investir dans des installations OUC secondaires devenues vétustes. Or, selon les circonstances et les efforts de numérisation nécessa ires, un tel investissement serait disproportionné. Le passage planifié des OUC au DAB+ pour des régions entières n'est pas encore d'actualité, mais pourrait le devenir à l'échéance des concessions