Rapport explicatif

public ne peut pas utiliser ces services. Par conséquent, il est justifié d'exiger des fournisseurs de services de télécommunication qu'ils diffusent ces services pour handicapés. Certes, les diffuseurs de programmes régionaux chargés d'un mandat de prestations qui proposent des programmes étrangers à accès garanti et des programmes soumis à l'obligation de diffuser ne sont pas obligés de fournir des services destinés aux personnes atteintes de déficiences sensorielles. Toutefois, si ces services sont proposés sur une base volontaire, ils doivent aussi être diffus és.

Al. 2: Jusqu'ici, l'ordonnance mentionnait à l'al. 1 les services associés considérés alors comme nécessaires au vu de l'état de la technique. Dans la nouvelle version, les services sont résumés et la formulation reste ouvert e pour permettre d'intégrer l'évolution technique et les habitudes d'utilisation changeantes du public. Il s'agit principalement de la HbbTV (voir introduction), soit des contenus non linéaires diffusés avec le signal de programme (Broadcast), ainsi que des ressources de commande ou d'adressage pour la demande d'éléments de programme supplémentaires acheminés via l'internet (Broadband).

L'obligation de diffuser les services associés mentionnés dans le prés ent alinéa se limite aux services des programmes de la SSR, des programmes locaux -régionaux au bénéfice d'une conc ession assortie d'un mandat de prestations ainsi que des programmes pour lesquels l 'OFCOM a rendu une décision concernant l'obligation de diffuser.

Let. a: D'une part, les "données sous forme de texte et d'image" se rapportent au classique télétexte. D'autre part, dans l'offre TV hybride, elles désignent une plateforme multimédia avec des informations, du sport, de la météo, des numéros de lot o et d'autres offres de service composées d'éléments de texte, d'images fixes et d'images mobiles. Cette disposition recouvre également l'obligation de diffuser des sous-titres et des informations pour le guide électronique des programmes ainsi que des inform ations supplémentaires accompagnant les programmes de radio, si elles sont proposées par le diffuseur.

Let. b: Déjà auparavant, les fournisseurs de services de téléc ommunication étaient tenus de diffuser plusieurs canaux audio et Dolby Digital si ceux-ci étaient proposés par le diffuseur. La suppression du nom de marque Dolby Digital dans la nouvelle version n'implique tout efois pas que l'obligation est supprimée; elle constitue plutôt une ouvertu re aux technologies, reposant sur l'utilisation de systèmes audio multicanaux. Les fournisseurs de services de télécommunication restent donc soumis à l'oblig ation d'offrir aussi bien plusieurs canaux audio – p. ex. avec plusieurs versions linguistiques – que des contenus audio multicanaux, s'ils ont été acheminés sous cette forme.

Let. c: Dans le domaine des signaux de commande, l'ordonnance ne cont raignait jusqu'ici les fourni sseurs de services de télécommunication qu'à diffuser les signaux correspondants pour les enregistrements analogiques ou numériques. Etant donné que toute obligation de diffuser des programmes TV en mode analogique sera levée d'ici fin 2014, il est possible de renonc er à une réglement ation en la matière. Le flux HbbTV contient cependant toute une palette de nouvelles fonctionnalités commandées par logiciel pour l'affichage à l'écran de contenus diffusés de manière linéaire ou sur demande. Sont donc désormais concernés par l'obligation de diffuser les signaux de command e et les ressources d'adressage (liens) correspondants, à savoir ceux qui permettent, au moyen d'une int erface util isateurs interactive, de commuter et de naviguer vers des contenus du diffuseur publiés sur l'internet .

Al. 3: La norme HbbTV offre d'une part de meilleures possibilités d'affichage pour le télétexte; d'aut re part, elle combine la radiodiffusion et la large bande, afin de mettre à disposition des contenus télévisuels et internet sur demande, en plus des programmes linéaires traditionnels d'un diffus eur. On ignore encore quelle largeur de bande supplémentaire la somme des services associés requiert dans le flux de données du signal de programme, si la largeur de bande nécessaire à la fois pour la qualité de l'image et du son ne peut pas être réduite, et dans quelle mesure cette capacité supplémentaire est acceptable pour les fournisseurs de servic es de télécommunication. Toutefois, le débit de données dans le signal de programme ne devrait probablement pas dépasser 2Mbit/s.