Rapport sur les résultats
Consultation 2014/41: Modification de l'Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) · 16 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 11Fedlex · Rapport sur les résultats
de leur longueur. Dans le cas de locaux enchevêtrés, on peut tenir compte de la longueur du trajet d’évacuation plutôt que de la ligne droite.»
SZ demande la modification suivante de l’alinéa 5, deuxième phrase:
«Si des voies d’évacuation n’amènent pas directement à l’extérieur ou dans une cage d’escalier après 35 mètres, un couloir doit servir de liaison.» Selon la conception actuelle, la liaison entre différents locaux au sein de la même unité d’exploitation devrait être formée comme un couloir d’évacuation répondant à des exigences particulières en matière de protection contre les incendies, ce qui réduirait la flexibilité d’utilisation de l’unité.
Lignum, Holzbau Schweiz, la Société suisse des entrepreneurs (SSE) et constructionsuisse demandent la suppression de l’art. 8.
4.2.4 Article 8: résumé
Nombre Pour Contre Demande Demande de
de d’harmonisati mesures participant on avec complémentaires s AEAI Cantons 26 20 4 616
Secteur construction et 6 1 4 65
bois Associations 4 3 1 20
patronales Association de 1 1 0 01
protection des travailleurs Autres 8 7 0 01
Total 45 32 9 1423