Rapport sur les résultats
Consultation 2014/41: Modification de l'Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) · 16 pages
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d’exécution des dispositions relatives aux voies d’évacuation dans les entreprises soumises à l’OLT4 soient confiées aux autorités de protection des salariés.
S’il n’était pas possible selon la SUVA de rétablir la concordance entre les deux
réglementations, celle-ci appliquerait pour l’exécution les dispositions de la LTr.
Les cantons SG et VS et l’AIPT critiquent la disposition limitée de l’AEAI à collaborer à la révision de ses prescriptions.
GL, TG: ces cantons estiment incompréhensible que le SECO ne contribue pas à la présente adaptation de l’ordonnance pour les réductions de coûts et harmonisations qu’il demande luimême.
L’UPS estime que les divergences d’exécution subsistant entre l’OLT4 et l’AEAI entraîneront une très grande incertitude pour les planificateurs, architectes et maîtres d’ouvrage. Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, il doit selon elle être possible d’appliquer les exigences renforcées qui s’imposent aux entreprises industrielles présentant des risques accrus.
Les cantons AG et AI, l’EFS, le Forum PME, Lignum, Holzbau Schweiz, l’USAM et
constructionsuisse dénoncent le traitement des voies d’évacuation par l’OLT4.
L’EFS, Lignum, Holzbau Schweiz, la Société suisse des entrepreneurs (SSE) et
constructionsuisse demandent par ailleurs que les art. 6 et 9, al. 2-4 soient adaptés et que l’art. 9 al. 1 soit supprimé.
L’USAM critique le fait que les différentes prescriptions relatives aux voies d’évacuation imposent aux maîtres d’ouvrage des charges administratives superflues. Elle demande que les propriétaires des bâtiments ne soient pas contraints de faire face à des obligations rétroactives lors de l’entrée en vigueur prévue au 1erjanvier 2015.
L’USAM, la Société suisse des entrepreneurs (SSE) et constructionsuisse demandent qu’une règle uniforme s’applique aux mêmes faits (voies d’évacuation et de sauvetage dans les bâtiments) et qu’une seule autorité (autorité cantonale de protection incendie) soit
compétente pour l’exécution. Selon elles, le niveau de protection contre les dommages corporels ne serait pas réduit par l’entrée en vigueur des prescriptions de l’AEAI.
Le Forum PME estime que seules les prescriptions de l’AEAI doivent régir le nombre de cages d’escaliers et la largeur des portes. Ces modifications seraient possibles sans
amender la loi car, conformément à l’art. 71 LTr, les dispositions des cantons demeurent réservées. A long terme, la coexistence de bases réglementaires parallèles aux niveaux fédéral et cantonal serait insatisfaisante. Le Forum PME demande de prévoir une mesure, dans le cadre du prochain Rapport du Conseil fédéral sur l’allégement administratif, afin de vérifier les bases juridiques (LTr, LAA, ordonnances y relatives, directives et réglementations cantonales) et de proposer des solutions potentielles à long terme.