Rapport sur les résultats
Consultation 2014/41: Modification de l'Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) · 16 pages
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AG: en cas de situations présentant des risques particuliers liés aux entreprises, l’inspection du travail devrait pouvoir disposer, dans des cas individuels justifiés, d’obligations plus strictes pour garantir la protection des personnes.
Le Forum PME estime que seules les prescriptions de l’AEAI devraient régir la largeur des portes.
BS demande un alinéa supplémentaire:
«Afin de protéger les employés de risques particuliers, des cages d’escaliers
supplémentaires (art. 7 OLT4) ainsi que des portes de plus de 80 cm de large (art. 10 OLT4) peuvent être exigées.»
4.3.4 Article 10: résumé
Nombre de Pour Contre Demande Demande de
participant d’harmonisat mesures s ion avec complémentaires AEAI Cantons 26 14 9 112
Secteur construction et 6 1 4 65
bois Associations patronales 4 3 1 20
Association de 1 1 0 00
protection des travailleurs Autres 8 6 1 21
Total 45 25 15 218