Rapport sur les résultats
Consultation 2014/41: Modification de l'Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) · 16 pages
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GR demande de statuer à l’al. 3 sur une surface d’étage minimale pour la construction d’une cage d’escalier supplémentaire à partir du deuxième sous-sol.
L’EFS, Lignum, Holzbau Schweiz, la Société suisse des entrepreneurs (SSE) et
constructionsuisse demandent la suppression de l’art. 7.
4.1.3 Mesures complémentaires
L’OCIAMT BL est contre la suppression d’une voie d’évacuation alternative au premier soussol, qui représente un risque nettement accru. La solution retenue jusqu’ici n’entraînerait pas de surcoût sensible et devrait donc être maintenue.
LU demande un alinéa supplémentaire:
«Si des risques particuliers requièrent des mesures complémentaires pour la protection des employés, l’autorité compétente peut prescrire un plus grand nombre de voies d’évacuation ou une réduction de leur longueur.»
BS demande un alinéa supplémentaire:
«Afin de protéger les employés des risques particuliers, des cages d’escaliers
supplémentaires (art. 7 OLT4) ainsi que des portes de plus de 80 cm de large (art. 10 OLT4) peuvent être exigées.»
OW demande les changements et ajouts suivants:
Alinéa 1:
«Les voies d’évacuation verticales doivent mener à l’air libre en lieu sûr», sans quoi les escaliers intérieurs avec couloir d’accès ne peuvent pas être comptabilisés comme des cages d’escaliers d’évacuation».
Alinéa 2, lettre c:
«Si les distances prescrites pour les voies d’évacuation sont respectées, le nombre de cages d’escaliers d’évacuation peut être réduit en conséquence, en accord avec l’autorité compétente.» En cas de respect des distances des voies d’évacuation, la sécurité des personnes pourrait également être assurée sans escaliers
supplémentaires.
Alinéa 3:
«Si le dégagement des fumées dans une cage d’escalier est assuré par une
installation technique de protection contre les incendies (p. ex. système d’évacuation des fumées) et si les distances des voies d’évacuation sont respectées, il est possible de renoncer à une cage d’escalier supplémentaire pour l’évacuation des sous-sols.»
Alinéa 4:
«Dans les bâtiments présentant une hauteur totale de plus de 30 mètres, les cages d’escaliers doivent être conçues comme des cages d’escaliers de sécurité.»
Le Forum PME estime que seules les prescriptions de l’AEAI devraient régir le nombre d’escaliers.
4.1.4 Article 7: résumé
Nombr Pour Contre Demande Demande de
e de d’harmonisatio mesures partici n avec AEAI complémentaires pants Cantons 26 17 8 95
Secteur construction et 6 1 4 65
bois Associations patronales 4 3 1 20
Association de 1 1 0 00