Rapport sur les résultats
Consultation 2014/41: Modification de l'Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) · 16 pages
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1 Contexte
L’ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT; RS 822.114) définit les exigences
particulières relatives à la construction et à l’aménagement d’entreprises industrielles, ainsi qu’à une liste exhaustive de catégories d’entreprises non industrielles impliquant des risques opérationnels considérables (art. 1 OLT4). Outre les exigences en matière de locaux de travail, d’éclairage et de qualité de l’air, l’OLT4 régit également les passages (section 3: art. 6 à 16 OLT4), en particulier les voies d’évacuation.
L’OLT4 vise à protéger les personnes travaillant dans ces entreprises des risques liés à leur activité. Ces risques comprennent des gaz et vapeurs de produits chimiques, des
microorganismes des groupes 3 et 4 (p. ex. virus, spores de champignons), des machines et équipements sous pression dangereux, des matières explosives, inflammables, etc.
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) régit la protection contre les incendies pour tous les bâtiments assurés au travers d’une norme de protection incendie et de directives de protection incendie. Ces textes, qui sont considérés comme faisant partie du droit cantonal, déterminent la protection minimale des bâtiments contre les incendies.
L’AEAI appliquera ses prescriptions au 1erjanvier 2015, après vérification de l’efficacité de mesures techniques en matière d’incendies. A cet égard, elle pose de nouvelles exigences en matière de voies d’évacuation, qui ne sont pas directement comparables à celles des dispositions de l’OLT4.
Dans le cadre de l’examen de la réglementation, le Conseil fédéral souhaite notamment supprimer les redondances entre la loi fédérale et les prescriptions de l’AEAI. La présente révision tient compte de cet objectif.
2 Prises de position
Dans le cadre de la procédure d’audition, le texte a été adressé à 42 acteurs issus de domaines variés, et 12 autres intervenants ont participé sans y avoir été invités. Au total, 45 prises de position ont été reçues. La liste des destinataires de la procédure d’audition et celle des abréviations utilisées dans le texte sont disponibles en annexe.
Afin de faciliter la compréhension des tableaux et chiffres qui suivent, il est préalablement signalé que certaines prises de position comportaient des réponses multiples. Ainsi, des mesures supplémentaires ont été proposées tant par les opposants que par les partisans du projet.
3 Remarques générales
La majorité des acteurs entendus sont d’accord sur le principe du projet soumis. Une grande partie de la minorité restante plaide en faveur d’une harmonisation des dispositions à tous les niveaux.
Les cantons AR, SZ et TI signalent que des efforts d’harmonisation dans ce domaine délicat ne devaient pas entraîner automatiquement une adaptation aux prescriptions de l’AEAI et souhaitent que l’OLT4 reste un peu plus stricte que les prescriptions de l’AEAI.
L’Union syndicale suisse (USS) rejette toute nouvelle libéralisation au détriment de la
sécurité des salariés. Du fait du lien clair avec l’aspect de protection sanitaire de la LTr et de l’OLT4, elle juge toujours absolument indispensable que les compétences en matière