Projet

OFSP Cantons PsyCo Org. FPG Pub. Pers. inscr. OFS

Mention de l’existence éventuelle A C, D D, E de mesures disciplinaires

Avertissement(s), avec motif et A, F C, D, E D, E date

Blâme(s), avec motif et date A, F C, D, E D, E

Condamnation(s) à une amende, A, F C, D, E D, E avec date, motif et montant de

l’amende

Interdiction temporaire de prati- A, F C, D, E D, E quer, avec motif et dates de début

et de fin

Interdiction définitive de pratiquer, A, F C, D, E D, E avec motif et date de début et de

fin

Droits et obligations Fournisseurs et utilisateurs de données

A Inscription, modification et radiation de données OFSP Office fédéral de la santé publique B Fourniture de données (art. 7) PsyCo Commission des professions de la psychologie C Déclaration de données (art. 6, al. 2) Cantons Cantons

D Demande de consultation (art. 12 et 13) Org. FPG Organisations de formation postgrade E Demande de modification (art. 14 et 15) Pub. Public

F Communication sur demande de données sensibles Pers. inscr. Personnes inscrites

G Utilisation gratuite de données (art. 11, al. 1, let. a) OFS Office fédéral de la statistique

L Consultation

Vide Pas de droits ni d’obligations

* Données non publiées sur Internet

** Données non publiques