Projet

c. les avertissements, leur date et leur motif;

d. les blâmes, leur date et leur motif;

e. la condamnation à une amende, le motif, la date et le montant de l’amende;

f. l’interdiction temporaire d’exercer la psychothérapie à titre d’activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle, le motif ainsi que les dates de début et de fin de l’interdiction temporaire;

g. l’interdiction définitive d’exercer la psychothérapie à titre d’activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle, le motif et la date de l’interdiction définitive.

Art. 7 Office fédéral de la statistique

L'Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit dans le registre l’IDE qu’il a attribué aux personnes qui gèrent une entreprise.

Art. 8 Organisations de formation postgrade

Les organisations de formation postgrade fournissent à l’OFSP les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à d, f et g:

a. concernant les titulaires d’un titre postgrade en psychothérapie ayant valeur de titre fédéral au sens de l’art. 49, al. 1, LPsy;

b. concernant les titulaires d’un titre postgrade fédéral dans les domaines de spécialisation énumérés à l’art. 8 LPsy.

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

Art. 9 Qualité des données

¹Le département compétent peut définir les exigences de qualité et le format que les données à fournir doivent respecter.

²Chaque fournisseur de données veille à ce que le traitement des données dans son domaine soit effectué conformément aux prescriptions en vigueur.

³Il veille en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre ou communiquées au service compétent.

Art. 10 Communication des données publiques

¹Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.

²Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l’annexe 1.