Projet

b. un émolument annuel de 5000 francs au plus pour l’assistance technique, le renouvellement du certificat, l’extension de la capacité du serveur et le contrôle de la qualité des données.

²Les utilisateurs qui sont également des fournisseurs de données sont exemptés de l’obligation de payer des émoluments.

³Les émoluments perçus pour l’utilisation des données selon l’art. 11, al. 1, let. b, sont calculés en fonction du temps consacré à l’anonymisation et à la préparation des données.

⁴Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³ est applicable.

Section 5 Dispositions particulières

Art. 20 Sécurité des données

Tous les services participant au registre prennent les dispositions organisationnelles et techniques requises par la législation sur la protection des données pour que les données personnelles dont ils sont responsables ne puissent pas être perdues, ni traitées, consultées ou utilisées par des personnes non autorisées.

Section 6 Dispositions finales

Art. 21 Dispositions transitoires

Le registre est accessible au public au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 21 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermars 2016.

… Au nom du Conseil fédéral

La présidente de la Confédération: Simonetta Sommaruga

La chancelière fédérale: Corina Casanova

RS 172.041.1