Projet

³Le registre contient les données suivantes relatives aux fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plus selon l’art. 23 LPsy:

a. les données énumérées à l’al. 1, let. a à e, et à l’al. 2, let. j;

b. le ou les cantons dans lesquels l’activité est déclarée et la date de la déclaration;

c. le titre postgrade ayant obtenu un certificat d’équivalence, la date de son établissement, le lieu et le pays où il a été délivré, la date à laquelle la Commission des professions de la psychologie a délivré le certificat d’équivalence.

Art. 4 OFSP

¹L’OFSP inscrit dans le registre:

a. concernant les titulaires d’un titre postgrade fédéral dans les domaines de spécialisation énumérés à l’art. 8 LPsy, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à g et i;

b. concernant les titulaires d’une autorisation de pratiquer la psychothérapie à titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle, s’il existe ou non des données sensibles au sens de l’art. 6, al. 2.

²Il conserve les données sensibles au sens de l’art. 6, al. 2, dans un lieu sûr, séparément du reste du registre.

Art. 5 Commission des professions de la psychologie

La Commission des professions de la psychologie (PsyCo) inscrit dans le registre:

a. concernant les titulaires d’un titre postgrade étranger reconnu, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à f et h;

b. concernant les personnes ayant déclaré une activité au sens de l’art. 23, al. 2, LPsy, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à e, et al. 3, let. c.

Art. 6 Cantons

¹Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre:

a. concernant les titulaires d’une autorisation de pratiquer, les données énoncées à l’art. 3, al. 2, let. b à g;

b. concernant les fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plus selon l’art. 23, al. 2, LPsy, la date de la déclaration de leur activité.

²Elles déclarent sans retard à l’OFSP les données sensibles suivantes concernant les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie à titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle:

a. la levée de restrictions appliquées à l'autorisation de pratiquer et sa date;

b. le motif et la date du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;