Projet

Section 2 Données, fourniture et inscription de données

Art. 3 Contenu du registre

¹Le registre contient les données suivantes relatives aux titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu dans les domaines de spécialisation énumérés à l’art. 8 LPsy:

a. nom, prénom(s), nom(s) antérieur(s);

b. date de naissance et sexe;

c. langue de correspondance;

d. nationalité(s);

e. numéro d’identification de la personne (GLN²);

f. diplôme universitaire en psychologie, pays et date d’établissement du diplôme;

g. titre postgrade fédéral, lieu et date d’établissement du titre;

h. titre postgrade étranger reconnu, pays et date d’établissement du titre postgrade, date de la reconnaissance du titre par la Commission des professions de la psychologie;

i. date de décès;

j. numéro d'identification de l’entreprise (IDE).

²Il contient les données suivantes relatives aux titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie à titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle:

a. les données énumérées à l’al. 1;

b. le ou les cantons ayant délivré l’autorisation de pratiquer et la date de l’autorisation;

c. la base légale en vertu de laquelle l’autorisation de pratiquer a été octroyée (art. 24 ou art. 49, al. 3, LPsy);

d. l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du cabinet;

e. la compétence linguistique selon l’art. 24, al. 1, let. c, LPsy;

f. les restrictions et les charges appliquées à l’autorisation de pratiquer selon l’art. 25 LPsy;

g. le refus ou le retrait de l’autorisation de pratiquer selon l’art. 26 LPsy;

h. la levée des restrictions appliquées à l’autorisation de pratiquer et sa date;

i. le motif du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;

j. les mesures disciplinaires selon l’art. 30 LPsy.