Projet

Art. 15 Modification des données

¹L’OFSP, la PsyCo, les cantons et l'OFS sont responsables de la modification des données qu’ils ont inscrites dans le registre en vertu des art. 4 à 6, al. 1 et 7.

²Les cantons demandent par voie électronique à l’OFSP de modifier les données qu’ils ont déclarées en vertu de l’art. 6, al. 2.

³Les organisations de formation postgrade demandent par voie électronique à l’OFSP de modifier les données qu’elles ont fournies en vertu de l’art. 8.

⁴Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.

Art. 16 Demande de modification par les personnes concernées

¹Les personnes inscrites dans le registre peuvent demander par voie électronique la modification des données inexactes ou l’ajout des données manquantes les concernant.

²Elles doivent demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe à cet effet.

Art. 17 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre

¹La radiation ou l’élimination et l’anonymisation des inscriptions sont effectuées conformément à l’art. 43 LPsy.

²L’OFSP prend les dispositions nécessaires pour assurer la radiation et l’élimination des inscriptions dans les délais impartis.

Section 4 Coûts

Art. 18 Répartition des coûts

¹L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre.

²Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.

³Les coûts du raccordement à l’interface standard selon l'art. 11 et des adaptations techniques nécessaires sont à la charge des utilisateurs.

Art. 19 Emoluments

¹Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. b, s’acquittent des émoluments suivants, calculés en fonction du temps consacré au traitement de leur demande:

a. un émolument unique de 3000 francs au plus pour le traitement de la demande et l’aide à la programmation de l’interface standard, le certificat et la formation des utilisateurs; et