Projet de révision totale OChim

Art. 69 Substances et préparations destinées à l’autodéfense

¹ Les art. 62, 64, al. 2 et 3, 65, al. 2 et 3, 67, al. 3 et 4 et 68 s’appliquent par analogie à l’utilisation des substances et des préparations destinées à l’autodéfense.

² Les substances et les préparations destinées à l’autodéfense sont exclues de la vente en libre-service.

Chapitre 3 Utilisation de substances extrêmement préoccupantes

Art. 70 Liste des substances extrêmement préoccupantes

¹ Les substances selon l’art. 57 du règlement UE-REACH⁴⁶ sont réputées extrêmement préoccupantes lorsqu’elles sont reprises dans l’annexe 3 (liste des substances candidates).

² L’OFEV décide, en accord avec l’OFSP et le SECO, si une substance de la liste des substances candidates répertoriée à l’annexe XIV du règlement UE-REACH doit être reprise à l’annexe 1.17 de l’ORRChim⁴⁷.

Art. 71 Objets contenant des substances extrêmement préoccupantes

¹ Toute personne qui, à titre commercial, remet un objet contenant une substance extrêmement préoccupante avec une concentration supérieure à 0,1 % poids doit fournir les informations suivantes:

a. le nom de la substance;

b. toutes les informations nécessaires dont il dispose pour permettre l’utilisation de l’objet en toute sécurité.

² Elle doit fournir ces informations gratuitement:

a. de manière spontanée à l’utilisateur professionnel ou au commerçant;

b. sur demande et dans un délai de 45 jours à l’utilisateur privé.

Titre 5 Traitement des données

Art. 72 Registre des produits

¹ L’organe de réception des notifications tient un registre des substances et des préparations qui tombent sous le coup des actes législatifs suivants:

a. la présente ordonnance;

b. l’ORRChim⁴⁸;