Rapports

dans des concentrations supérieures à 0,5 mg/kg dans les éléments accessibles en matière plastique ou en caoutchouc de ces jouets. Cette réglementation correspond à celle du

règlement (UE) n° 1272/2013⁵. Le droit suisse ne renvoie toutefois pas directement à la législation européenne, mais à l’annexe 2.9, ch. 2, let. d, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques⁶.

Annexe 2, ch. 3, n° 15

Le présent projet fixe des valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans des jouets destinés à l’usage d’enfants de moins de 36 mois ou des jouets destinés à être mis en bouche. Ces valeurs correspondent aux règles européennes:

 pour le TCEP, le TCPP et le TDCP, à la directive 2014/79/UE⁷

 pour le bisphénol A, à la directive 2014/81/UE⁸

TDCP, TCEP et TCPP

Le TDCP et ses substituts halogénés TCEP et TCPP sont utilisés comme plastifiants retardateurs de flamme dans les polymères. Pour évaluer les effets sur la santé du TCEP présent dans les jouets, la Commission européenne a demandé au CSRSE de lui présenter un avis sur la question. Dans son avis, adopté le 22 mars 2012⁹ et intitulé Opinion on tris(2- chloroethyl)phosphate (TCEP) in toys, le CSRSE fait observer que des effets sur la santé (en particulier sur les reins) ont été constatés après une exposition répétée à 12 mg de TCEP/kg de poids corporel par jour. Il précise également que la teneur en TCEP décelée dans les jouets (0,5 % à 0,6 %) par l’agence danoise de protection de l’environnement présente un risque pour les enfants, même indépendamment d’autres sources d’exposition. Compte tenu de l’exposition au TCEP provenant de sources autres que les jouets (par exemple, l’air ou la poussière), le CSRSE conclut qu’aucune exposition supplémentaire au TCEP provenant de jouets ne peut être considérée comme inoffensive. C’est pourquoi il recommande de fixer la valeur maximale du TCEP dans les jouets à la limite de détection d’une méthode d’analyse suffisamment sensible.

Selon les dernières connaissances scientifiques, le TDCP (substance cancérogène de catégorie 2) et ses substituts halogénés (TCEP et TCPP) sont aussi dangereux les uns que les autres. Une limite de 5 mg/kg est fixée pour ces plastifiants.

Bisphénol A

La valeur limite pour le bisphénol A se fonde sur le rapport final d’évaluation des risques, intitulé « Updated European Union Risk Assessment Report: 4,4’-isopropylidenediphenol (bisphenol-A) ». Selon ce rapport, le bisphénol A, perturbateur endocrinien potentiel, peut

⁵ Règlement (UE) n° 1272/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques, JO L 328/69 du 7.12.2013, p. 69

6 RS 814.81