Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif concernant la

modification de l’ordonnance du DFI sur la sécurité des jouets (ordonnance sur les jouets, OSJo ; RS 817.023.11)

I. Contexte

La présente révision vise à adapter le droit suisse sur les jouets au droit européen, de sorte à éviter tout obstacle technique au commerce avec l’UE et à pouvoir maintenir, dans le domaine des jouets, l’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM; annexe 1, chap. 3)¹. Les

connaissances scientifiques actuelles ont également été prises en considération.

II. Commentaires des dispositions

Art. 1, al. 1

La révision totale de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

(ODAlOUs) nécessite une adaptation des renvois à cette ordonnance.

Art. 1bis

L’actuel art. 2, al. 3, ODAlOUs, selon lequel, dans le domaine des jouets, les notions

s’entendent selon les définitions de la directive 2009/48/CE², est remplacé par le nouvel art. 2, al. 4, let. h, ODAlOUs dans le cadre de la révision globale du droit d’exécution relatif à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. En principe, ce sont donc les définitions de la directive relative à la sécurité des jouets qui s’appliquent, à moins que la présente

ordonnance n’en dispose autrement.

L’une des notions qui divergent de la directive européenne est celle d’«importateur». Le droit en vigueur fait l’objet de controverses: qui est considéré comme importateur en Suisse? La définition donnée dans le présent texte établit clairement que toute personne qui importe en Suisse des jouets provenant de l’étranger (aussi de l’UE) est considérée comme un

importateur.

Des termes récurrents sont eux aussi définis (fabricant, mandataire, distributeur, danger, risque).

Art. 3, al. 1, let. a

Ici aussi, le renvoi est adapté à la nouvelle LDAl.

1 RS 0.946.526.81