Rapports

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

Commentaires

concernant l'Ordonnance du DFI sur les cosmétiques (OCos)

I. Contexte

Le but de cette révision totale de l’Ordonnance sur les cosmétiques (OCos, RS 817.023.31) est de limiter les divergences légales avec l’Union européenne (UE) et de garantir un niveau de sécurité équivalent en Suisse dans le domaine des cosmétiques. C’est pourquoi, la présente ordonnance sur les cosmétiques est révisée selon le règlement européen n° 1223/2009¹ (EU-Règl.).

Ce règlement sur les cosmétiques repose en partie sur les principes de la «nouvelle approche» en matière d'harmonisations en clarifiant les obligations de chaque acteur sur le marché. Une reprise totale de certains aspects de ce règlement n’est cependant pas faisable sans un arrangement contractuel avec l’UE qui éliminerait les entraves techniques au commerce (sous forme, par exemple, d’un accord prévoyant la reconnaissance mutuelle ARM).

Sans un tel accord, la notification des produits cosmétiques et des produits contenant des nanomatériaux grâce à la base électronique centralisée européenne (Cosmetic products notification portal, CPNP), le système d’alerte européen (Rapex), une étroite collaboration avec les autorités compétentes européennes dans la surveillance du marché ainsi que la reconnaissance de la personne responsable "européenne" ne peuvent être introduits actuellement dans le droit suisse.

Dans cette révision, d’importantes modifications sont à mentionner, notamment la documentation relative à un produit cosmétique qui doit être mise à la disposition des autorités compétentes (Product file information) dont le rapport de l’évaluation de la sécurité établi par une personne qualifiée, la compliance avec les bonnes pratiques de fabrication et un nouveau système de cosmétovigilance. Les nouvelles dispositions légales relatives à l'interdiction des tests sur les animaux se trouvent à l'art. 58 de la nouvelle Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs).